TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/01979 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLH6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[12]

MINUTE N°24/450

AFFAIRE N° RG 23/01979 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLH6

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 10 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [L] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (974)

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (INDE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

représenté par M^e Lucas CALIAMOU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 25 août et 10 octobre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2024.

Copie exécutoire et conforme Avocats : M^e Lucas CALIAMOU, M^e Estelle CHASSARD

Copie exécutoire [10] :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/01979 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLH6

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 juin 2023;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 22 septembre 2023 ;

Vu la décision du 9 avril 2024 de réouverture des débats avec injonction de conclure pour l’époux;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que les juridictions françaises sont internationalement compétentes et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes présentées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [L] [F] épouse [J]

née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 16] (974)

et

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 15] (INDE)

mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 15] (INDE),

aux torts de Monsieur [P] [J] en application de l’article 242 du Code civil;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’entre eux ;

DEBOUTE Madame [L] [F] épouse [J] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 janvier 2023 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, soit le 13 juin 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [P] [J] de sa demande tendant à attribuer à titre onéreux à l’épouse le bien commun sis [Adresse 7] et RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable de leur régime matrimonial en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur des enfants mineurs [H] [J], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18] (974) et [N] [J], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 17] section SAINTE-CLOTILDE (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

RESERVE le droit de visite de Monsieur [P] [J] à l’égard des enfants mineurs ;

FIXE à la somme totale de 100 euros, soit 50 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [P] [J] devra verser à Madame [L] [F] épouse [J] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [H] [J], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18] (974) et [N] [J], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 18] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois et, en tant que de besoin, l’y condamne;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [14] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

B

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [H] [J], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 18] (974) et [N] [J], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 17] section [Localité 19] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [P] [J], parent débiteur, à la [11], qui le reversera directement à Madame [L] [F] épouse [J], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.