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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 déc. 2025, n° 25/05268 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05268 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karim BOUANANE ; Madame [W] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/05268 – N° Portalis 352J-W-B7J-C76ZB
N° MINUTE :
2-2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 11 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. 1001 VIES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 08 octobre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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