RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00783 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXFI

MINUTE N° :

S.C.I. AKN1

c/

[P] [H], [W] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 avril 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 17 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.C.I. AKN1

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant

Madame [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 16 septembre 2025, par Assignation du 04 septembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 17 février 2026, et jugée le 17 avril 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2022, la SCI AKN1 a donné à bail à M. [P] [H] et Mme [W] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à 95800 Cergy (RDC), moyennant un loyer dont le montant initial s’élève à 1.000 euros, un dépôt de garantie d’un même montant outre des provisions sur charge comprise d’un montant de 200 euros.

Par acte d’huissier de justice en date du 04 septembre 2025, la SCI AKN1 a fait assigner M. [P] [H] et Mme [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Pontoise, aux fins de solliciter, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— L’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts des locataires ;

— L’expulsion sans délai des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec, si besoin le concours de la force publique ;

— La condamnation solidaire de M. [P] [H] et Mme [W] [H] au paiement des sommes suivantes :

—  7.471,02 euros au titre des loyers et des charges impayés, échéance de août 2025 incluse ;

— Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges tels qu’ils auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail, ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

—  1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les entiers dépens.

À l’audience du 17 février 2026, la SCI AKN1, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance locative à la somme de 5.109,62 euros, terme de février 2026 inclus. Elle indique donner son accord pour l’octroi de délais de paiement à condition que les mensualités de remboursement soient conséquentes.

M. [P] [H] et Mme [W] [H], cités à étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Aucune enquête sociale des services du département n’est parvenue au tribunal.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire, après avoir vérifié que M. [P] [H] et Mme [W] [H] ont été régulièrement cités.

Sur la recevabilité de la demande

La CCAPEX a été saisie le 06 février 2024. L’assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée par commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département, celui-ci ayant accusé réception de cet envoi par voie électronique le 08 septembre 2025 soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande en constatation de la résiliation du bail formée par la SCI AKN1 est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

En application de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement de loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire en son article 7 prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Par exploit du 02 février 2024, la SCI AKN1 a fait commandement aux époux [H] d’avoir à payer les loyers et charges impayés pour la somme de 7.471,02 euros en principal.

Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La dette n’a pas été payée dans les deux mois suivant le commandement de payer.

Par conséquent, la résiliation du bail est acquise depuis le 03 avril 2024.

Sur la demande en paiement de l’arriéré de loyers et charges

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI AKN1 justifie du défaut de paiement des loyers et provisions sur charges ainsi que de l’indemnité d’occupation dus par la production du contrat de bail, du commandement de payer du 02 février 2024 et d’un décompte locatif actualisé arrêté à la somme de 5.109,62 euros, terme de février 2026 inclus, déduction faite de frais de procédure imputés au décompte.

Les époux [H] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Il convient donc de condamner solidairement, en vertu des dispositions de l’article 220 du code civil, M. [P] [H] et Mme [W] [H] au paiement de la somme de 5.109,62 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil et de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du bailleur ou du locataire, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, suspendant les effets de la clause résolutoire de plein droit, à la condition que ce dernier soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

Il résulte des débats et des pièces produites aux débats que la SCI AKN1 donne son accord pour l’octroi de délais de paiement, la partie défenderesse ayant fait des efforts de règlement et que le versement du loyer courant a été repris.

Dans ces conditions, les délais de paiement seront accordés, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Il convient d’attirer l’attention de M. [P] [H] et Mme [W] [H] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.

Dans cette hypothèse, la SCI AKN1 sera autorisée à faire expulser la partie défenderesse, laquelle sera tenue, jusqu’à son départ effectif, de sa personne et de ses biens du logement, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, dans les conditions prévues au contrat de bail.

Il est rappelé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge n’en mette la totalité ou fraction à la charge de l’autre partie.

M. [P] [H] et Mme [W] [H], qui succombent, supporteront les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait droit à la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 03 avril 2024 ;

CONDAMNE solidairement M. [P] [H] et Mme [W] [H] à payer à la SCI AKN1 la somme de 5.109,62 euros, au titre des loyers et charges impayés avec échéance de février 2026 incluse, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [P] [H] et Mme [W] [H] à s’acquitter de leur dette par 35 versements mensuels d’un montant de 150 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus du loyer et des charges courantes, sauf meilleur accord des parties ;

DIT que chaque mensualité devra être payée avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire de plein droit ;

DIT qu’en cas de respect des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué son effet ;

DIT qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, à son terme exact :

— La clause résolutoire retrouvera son plein effet ;

— Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

— À défaut pour M. [P] [H] et Mme [W] [H] d’avoir volontairement libéré le logement situé [Adresse 4] à 95800 Cergy (RDC), dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI AKN1 pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, le sort des meubles étant régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-4 du code des procédures civiles d’exécution ;

— Pour la période durant laquelle ils seront restés dans les lieux, M. [P] [H] et Mme [W] [H] seront condamnés à verser à la SCI AKN1 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

— Dit que le jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNE in solidum M. [P] [H] et Mme [W] [H] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE la SCI AKN1 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 17 avril 2026,

LE GREFFIER LA JUGE