Pôle social – N° RG 26/00646 – N° Portalis DB22-W-B7K-T6NS

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [T] [Z]

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

— Tribunal administratif de VERSAILLES

N° de minute : 26/00299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT

RENDUE HORS AUDIENCE LE JEUDI 07 MAI 2026

N° RG 26/00646 – N° Portalis DB22-W-B7K-T6NS

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

M. [T] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Service juridique de la MDPH

[Adresse 2]

[Localité 2]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de Président de la formation de jugement, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

M. [T] [Z] a, par courrier daté du 09 mars 2026 reçu le 16 mars 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision du 04 décembre 2025 prise après Recours administratif préalable obligatoire par le Président du Conseil départemental des Yvelines lui refusant l’attribution de la Carte mobilité inclusion mention « Stationnement ».

Les articles L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire et L.134-3 du Code de l’action sociale et des familles énoncent une liste exhaustive des matières qui relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, dont la CMI mention « Stationnement » ne fait pas partie.

En outre, l’article L. 241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles indique expressément que les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « Stationnement » de la carte.

L’article 7 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale dispose que :

« Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours. ».

En l’espèce, M. [Z], ayant formé un recours à l’encontre de la décision relative à la CMI mention

« Stationnement », il y a lieu de constater l’incompétence matérielle du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles au profit du tribunal administratif de Versailles.

Dès lors, le recours de M. [Z] sera transmis au tribunal administratif de Versailles à l’issue du délai d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, statuant par ordonnance susceptible d’appel :

DECLARE MATERIELLEMENT INCOMPETENT le pôle social du Tribnal judiciaire de Versailles pour statuer sur le recours de M. [T] [Z] au profit du tribunal administratif de Versailles ;

DIT que la présente procédure sera transmise, à la diligence du greffe, au Tribunal administratif de Versailles : [Adresse 3].

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Président de la formation de jugement

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE