TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01029 – N° Portalis DB22-W-B7J-TNEM

Minute : 26/536

CADUCITÉ

du 21 mai 2026

Société ASSO ADIE

C /

Monsieur [O], [Y] [H]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Société ASSO ADIE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Monsieur [O], [Y] [H] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

le créancier et défendeur à l’opposition :

Société ASSO ADIE, [Adresse 3], non représentée à l’audience

à :

le débiteur et demandeur à l’opposition :

Monsieur [O], [Y] [H], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], [Adresse 4] [Localité 3], comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Suite à la requête en injonction de payer du 10 avril 2025, la société ASSO ADIE a obtenu du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye une ordonnance du 4 septembre 2025 faisant injonction à Monsieur [O], [Y] [H] de lui payer les sommes de 2538 euros en principal (Prêt personnel), 7,01 euros au titre 10 février 2025 Mise en demeure 1, 7,01 euros au titre 10 mars 2025 Décompte déchéance du terme et 51,60 euros au titre la présnte requête (dossier n° 21-25-000573).

Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [O], [Y] [H] le 15 septembre 2025.

Monsieur [O], [Y] [H] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 4 septembre 2025 par lettre du 26 septembre 2025, reçue au greffe le 29 septembre 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par les soins du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1419 du code de procédure civile : “ L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.”

Lors de l’audience du 21 mai 2026, la société ASSO ADIE, créancière, n’a pas été représentée et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence de représentation. Seul Monsieur [O], [Y] [H], débiteur, a comparu à l’audience.

Il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer du 10 avril 2025 par application de l’article 468 du code de procédure civile, avec cette circonstance que l’ordonnance d’injonction de payer du 4 septembre 2025 (dossier n° 21-25-000573) deviendra non avenue à défaut de rapport de la caducité.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du code de procédure civile,

Déclare caduque la requête en injonction de payer du 10 avril 2025 ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Rappelle qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye le 4 septembre 2025 (dossier n° 21-25-000573) sera non avenue ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 21 mai 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION