Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 20 janv. 2026, n° 25/03007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]
JUGEMENT RENDU LE 20 Janvier 2026
N° RG 25/03007 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3WR
DEMANDEURESSE :
Madame [O] [P] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Karine ROUSSELOT-WEBER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 301
Monsieur [E] [F] [R] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Aurélie DEVAUX, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Sophie CAZALAS
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me Karine ROUSSELOT-WEBER Me Aurélie DEVAUX
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [O] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (92)
ET
Monsieur [E] [F] [R] [S] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (06)
Mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier d’état civil de [Localité 14] (28)
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 31 décembre 2024 ;
DIT que Madame [O] [D] est autorisée à conserver l’usage du nom de son époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Trouble ·
- Sûretés ·
- Contrainte ·
- L'etat
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Discours
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Compteur ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Gaz ·
- Prescription ·
- Intérêt à agir ·
- Fond ·
- Accord ·
- Assignation ·
- Irrecevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Bruit ·
- Cause ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Motif légitime
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- In solidum ·
- Voie de fait ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Contentieux
- Vice caché ·
- Vendeur ·
- Acquéreur ·
- Moteur ·
- Vente ·
- Garantie décennale ·
- Titre ·
- Immobilier ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hypothèque légale ·
- Impôt ·
- Comptable ·
- Responsable ·
- Particulier ·
- Service ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Public ·
- Créance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Trims ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Appel
- Logement ·
- Bail ·
- Action ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
- Commission de surendettement ·
- Banque ·
- Surendettement des particuliers ·
- Consommation ·
- Forfait ·
- Sociétés ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Particulier ·
- Recours
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.