Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ram cg fond, 6 janvier 2026, n° 25/00537

TJ Versailles 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-comparution de la demanderesse
La cour a constaté que l'absence de la demanderesse à l'audience entraîne la caducité de la demande, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ram cg fond, 6 janv. 2026, n° 25/00537
Numéro(s) :	25/00537
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MARGERIE-ROUE
Parties :	S.C.I. LA TAPATE c/ Société civile immobiliére au capital de 1500 euros, SOCIÉTÉ BDJ COUVERTURE

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 3]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

mél : [Courriel 6]

N° RG 25/00537 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPC4

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

DU : 06 Janvier 2026

Minute : /2026

S.C.I. LA TAPATE

SOCIÉTÉ BDJ COUVERTURE

copies délivrées

à :

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

République Française

Au nom du Peuple Français

A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 06 Janvier 2026, sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. LA TAPATE

Société civile immobiliére au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 477 876 171, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Madame [U] [Y] domiciliée en cette qualité au dit siège.

ayant pour avocat M^e MARGERIE-ROUE Laurence, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l’audience.

à :

SOCIÉTÉ BDJ COUVERTURE

Monsieur [D] [H], Affaire personnelle commerçant immatriculé au RCS d'[Localité 7] sous le n°A 501 593 859, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son dirigeant et représentant légal MR [H] domicilié en cette qualité audit siége

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Par acte en date du 16 Octobre 2025, le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par requête;

La demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a été convoquée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE la demande caduque;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi prononcé publiquement, le SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX