TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

19 MAI 2026

N° RG 26/00129 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVPO

Code NAC : 54G

AFFAIRE : [C] [J] épouse [A] C/ Entreprise [L] [N]

DEMANDERESSE

Madame [C] [J] épouse [A], née le 09 Mars 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1],

représentée par M^e Nadia CHEHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Marie CAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1041

DEFENDERESSE

Société [L] [N], dont le nom commercial est « C.A COUVERTURE », entreprise individuelle dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2] et inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 881 872 840 représentée à l’effet des présentes par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Partie défaillante

Débats tenus à l’audience du : 31 Mars 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 31 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [J] épouse [A] est propriétaire d’une maison sise [Adresse 3] à [Localité 4] (78). Elle a confié à la société [L] [N] des travaux de réfection complète de la toiture de sa maison ainsi que des travaux de rénovation intérieure.

Les travaux ont été réalisés entre octobre 2024 et mai 2025.

D’importants désordres et malfaçons sont apparus.

Un constat de commissaire de justice a été établi le 19 novembre 2025, ainsi qu’un rapport d’expertise amiable par la société GEB FRANCE.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23 janvier 2026, Mme [C] [J] épouse [A] a assigné la société [L] [N] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :

— ordonner une expertise judiciaire,

— ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance,

— condamner la société [L] [N] à lui payer la somme de 1000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par le constat de Commissaire de justice et le rapport d’expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Il convient en outre d’enjoindre à la société [L] de communiquer à la demanderesse son attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale.

Il n’y a pas lieu à astreinte. En tout état de cause, la défenderesse sera invitée par l’expert à lui communiquer ces pièces.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au stade de l’expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, il n’y a donc pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [H] [Y], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et/ou les dernières conclusions et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 4000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 31 août 2026, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 1] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Enjoignons à la société [L] [N] de communiquer à Mme [C] [J] épouse [A] son attestation d’assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale,

Disons n’y avoir lieu à astreinte,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY