Pôle social – N° RG 26/00347 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2IW

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— S.A.S. [1]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Eric LE FRANÇOIS

— M^e Gabrielle AYNES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 12 JUIN 2026

N° RG 26/00347 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2IW

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Valérie YON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant,

Maître Eric LE FRANÇOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social – N° RG 26/00347 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2IW

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil et par requête déposée le 05 mars 2026, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, suite à la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) Île-de-France, saisie aux fins de contester la décision du 14 mars 2025 de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après CPAM ou la caisse) reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée le 02 février 2024 par sa salariée ou ancienne salariée, Mme [M] [I].

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 22 mai 2026, les parties étant invitées à formuler leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.

À cette date, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, partie défenderesse représentée par son conseil, soulève l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Versailles, au profit du tribunal judiciaire de Paris en raison du siège social de la société demanderesse se situant à Paris.

De son côté, le conseil de la société [1] confirme l’adresse du siège social situé à [Localité 3].

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(…) »

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Le domicile, s’agissant d’une personne morale s’entend du lieu de son siège social.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le siège social de la société [1] est situé à [Localité 4].

Aussi, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, mise à disposition au greffe:

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG N°26/00347 – N° Portalis : DB22-W-B7K-T2IW, opposant la société [1] à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, au profit du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris : [Adresse 2] ;

Pôle social – N° RG 26/00347 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2IW

DIT qu’à défaut d’appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dossier de l’affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Paris par les soins du greffe ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE