Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 novembre 2024, n° 24/52766

TJ Paris 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FABER SYSTEM a demandé à se désister de son instance et de son action en référé contre les sociétés LIDO et THE CORTEX PROJECT. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à FABER SYSTEM de sa décision. En conséquence, il a déclaré l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que les dépens seraient recouvrés selon l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 27 nov. 2024, n° 24/52766
Numéro(s) :	24/52766
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie MARROBastien MATHIEUDenis THURIOT
Cabinet(s) :	HOCHE AVOCATS
Parties :	La société FABER SYSTEM c/ La société LIDO, S.A.S. THE CORTEX PROJECT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 24/52766 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4RWE

N° : 1

Assignation du :

10 Avril 2024

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2024

par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Denis THURIOT, avocat au barreau de NEVERS, et Maître Virginie MARRO, avocate au barreau de LYON, avocats plaidants, ainsi que Maître Martine CHOLAY, avocate au barreau de PARIS – #B0242, avocat postulant

DEFENDERESSES

La société LIDO, société par actions simplifiée

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. THE CORTEX PROJECT

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentées par Maître Bastien MATHIEU de la SELARL HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS – #K061

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que la société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée, déclare se désister de son instance et de son action ; que la société LIDO, société par actions simplifiée, et la S.A.S. THE CORTEX PROJECT acceptent le désistement ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la société FABER SYSTEM, société par actions simplifiée de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 7] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie PAPART