TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 01er AVRIL 2026

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME JEANNE GARNIER, JUGE, JUGE PLACÉ, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00083 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDGD

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est [Adresse 1] à PARIS (75009), agissant en qualité de société de gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION MARSOLLIER MORTGAGES, prise en la personne de son représentant légal y domicilié, ayant désigné comme entité en charge du recouvrement la société MCS ET ASSOCIÉS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 334 537 206, dont le siège social est [Adresse 2] à PARIS (75020), prise en la personne de son président y domicilié,

Venant aux droits de la société JP MORGAN BANK DUBLIN PUBLIC LIMITED COMPANY anciennement dénommée BEAR STEARNS BANK PUBLIC LIMITED COMPANY, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 29 avril 2009 conforme aux dispositions des articles L. 214-43 et suivants et D. 214-102 du Code monétaire et financier.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Marc VACHER de la SELARL THEMA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Madame [Z] [H] [R], née le [Date naissance 1] 1970 à POINTE À PITRE (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à POISSY (78300), divorcée de Monsieur [S] [Q] [K] selon jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES du 19 septembre 2008.

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître William HABA, avocat plaidant au barreau de PARIS et Maître Milena DURAND, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Adresse 4] À POISSY (78300), représenté par son syndic le Cabinet GML IMMO, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 890 457 641, dont le siège est situé [Adresse 5] à [Etablissement 2] (78955), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52.

S.A. CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 6] à LYON (69002), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

S.A. BNP PARIBAS, société anonyme imatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 7] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 09 novembre 2012 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement du 30 juillet 2014 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 28 août 2014 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 3, volume 2014 D n°8714,

Vu le jugement du 29 juillet 2016 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 11 août 2016 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 3, volume 2016 D n°9589,

Vu le jugement du 25 juillet 2018 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 30 juillet 2018 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 3, volume 2018 D n°10484,

Vu le jugement du 17 juillet 2020 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans, publié le 27 juillet 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 3, volume 2020 D n°9355,

Vu le jugement du 15 juillet 2022 ayant prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq ans, publié le 25 juillet 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, volume 2022 D n°38429,

Vu les jugements de suspension du 29 mai 2013, du 08 juillet 2015 et du 18 janvier 2017,

Vu le jugement d’orientation statuant sur des contestations et autorisant la vente amiable en date du 11 juillet 2025 et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 19 décembre 2025, fixant l’adjudication au 01er avril 2026 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 23 février 2026, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [E] [Y] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 14.347,39 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 70.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 70.001 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [P] [L] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 70.001 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 70.001 € (SOIXANTE DIX MILLE UN EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 70.001 € (SOIXANTE DIX MILLE UN EUROS), au profit de :

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 8] à [Localité 3].

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 juillet 2012, publié le 11 septembre 2012 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, Volume 2012 S n°47.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER