Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 23 janvier 2026, n° 26/00122

TJ Versailles 23 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Risque de rupture de soins en cas de sortie prématurée
La cour a estimé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de la patiente étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, et que son incapacité à consentir aux soins justifiait le maintien de l'hospitalisation.
Rejeté
Notification tardive de la décision de maintien
La cour a rejeté ce moyen, considérant que la notification avait été faite dans les meilleurs délais et que la patiente n'avait pas justifié de griefs liés à cette notification.
Rejeté
Absence de communication à la commission départementale de soins psychiatriques
La cour a jugé que l'établissement hospitalier avait bien transmis les documents nécessaires et que la patiente n'avait pas démontré de préjudice lié à cette absence de communication.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 23 janv. 2026, n° 26/00122
Numéro(s) :	26/00122
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Melina URICH POSTIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00122 – N° Portalis DB22-W-B7K-TV2Q

N° de Minute : 26/101

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [W] MIGNOT

[O] [T]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 23 Janvier 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 23 Janvier 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 23 Janvier 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 23 Janvier 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le vingt trois Janvier

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 23 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [W] MIGNOT

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [O] [T]

[Adresse 5]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [W] MIGNOT transférée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 8]

[Localité 9]

régulièrement avisé, présent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [O] [T], née le 28 Février 1979, demeurant [Adresse 6], fait l’objet, depuis le 14 janvier 2026 au CENTRE HOSPITALIER [W] MIGNOT, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, Monsieur [Z] [T], son père.

Le 19 Janvier 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [W] MIGNOT a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [O] [T] était présente, assistée de M^e Melina URICH POSTIC, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la notification tardive de la décision de maintien et des droits y afférents :

Le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien du 17 janvier 2026, notifiée le 19 janvier, doit être rejeté.

Conformément aux articles L. 3211 3 et L. 3211 3 1 du Code de la santé publique, la notification doit intervenir « dans les meilleurs délais » et être portée à la connaissance de l’intéressée, ce qui a été fait. Le refus de la patiente de signer le formulaire de notification de ses droits, dûment constaté, n’affecte ni la réalité de l’information délivrée ni la régularité de la procédure.

Surtout, l’intéressée ne justifie d’aucun grief : elle n’établit ni avoir été empêchée d’exercer un recours, ni avoir été privée d’une information utile à la défense de ses droits. En application du principe selon lequel aucune irrégularité ne peut entraîner la mainlevée sans grief, la seule circonstance que la notification soit intervenue deux jours après la décision querellée ne saurait vicier la mesure.

Le moyen est donc inopérant et doit être écarté.

Sur l’absence de communication à la commission départementale de soins psychiatriques (CDSP) :

Le moyen tiré du défaut de communication à la CDSP des certificats médicaux des 24 h et 72 h ainsi que de la décision de maintien doit être rejeté.

Il ressort du courriel produit que l’établissement hospitalier a effectivement transmis à la CDSP la décision d’admission ainsi que le certificat médical des 24 h, assurant ainsi l’information de la commission dès le début de la mesure. L’intéressée n’établit pas que l’absence alléguée de transmission des autres pièces aurait empêché la CDSP d’exercer sa mission ou aurait porté atteinte à ses droits.

Surtout, aucun grief n’est démontré : la patiente ne justifie ni d’une atteinte à son droit au recours, ni d’une privation d’information utile, ni d’une quelconque incidence sur la régularité de la mesure d’hospitalisation complète. Conformément au principe selon lequel aucune irrégularité ne peut entraîner la mainlevée sans grief, le moyen est inopérant.

Il doit donc être écarté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 14 janvier 2026, par le Docteur [S] [H] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 15 janvier 2026, par le Docteur [A] [L] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 17 janvier 2026, par le Docteur [P] [F] ;

Dans un avis motivé établi le 19 janvier 2026, le Docteur [I] [G] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète au regard notamment, du risque majeur de rupture de soins en cas de sortie prématurée, et de recrudescence des troubles du comportement à l’extérieur.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [O] [T], née le 28 Février 1979, demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressée se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [O] [T].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président