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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 16 juil. 2025, n° 24/00846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N°
Du 16 Juillet 2025
N° RG 24/00846
N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVV
54G
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 16 Juillet 2025 par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEURS AU REFERE :
Monsieur [B] [K] [S] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Manon GROULD, avocate au barreau de RENNES,
Madame [E] [I] [W] [N] [U] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, Me Manon GROULD, avocate au barreau de RENNES,
DEFENDERESSES AU REFERE :
S.A.R.L. CREA PISCINES 35., dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée,
S.A.R.L. CREATION BATI JARDIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée,
S.A. ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1]
assureur des société CREA PISCINE 35 et CREATION BATI JARDIN,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES
Vu l’assignation en date du 27 Novembre 2024,
Vu la demande formée à l’audience de ce jour par Me Manon GROULD, avocate au barreau de RENNES, substituant Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES représentant les demandeurs et portant désistement d’instance et d’action,
Vu l’acceptation de Me Charlotte ANTOINE, avocate au barreau de RENNES, substituant Me BAILLY, avocat au barreau de RENNES,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00846 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVV ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, réputé contradictoirement, et en premier ressort
DISONS parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00846 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVV,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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