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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 19 mai 2026, n° 23/02264 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02264 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026
N° RG 23/02264 – N° Portalis DB22-W-B7H-RH3R
DEMANDEUR :
Madame [X] [G] [R] épouse [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [T] [S] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL
Copie exécutoire à : ME SEGONNE-[Localité 5], Me GLORIAN
Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [R] (LRAR IFPA) et M.[M] [C] (LRAR IFPA),
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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