N° RC 24/02035

Minute n° 24/820

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Soins psychiatriques relatifs à

Mme [H] [B] épouse [I]

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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE DU

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

DU 14 Novembre 2024

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Juge des libertés et de la détention :

Stéphane VAUTIER

Greffière : Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 14 Novembre 2024 au CH UNIVERSITAIRE [1]

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [1] :

Comparant en la personne de Mme [W]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [H] [B] épouse [I]

Comparante et assistée par M^e Nejma DAHANI, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [C] [I] en sa qualité de fils

Non comparant, convoqué

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Béatrice SORRES, en date du 14 novembre 2024,

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Sarah LE BAIL, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1] en date du 13 Novembre 2024, reçu au Greffe le 13 Novembre 2024, concernant Mme [H] [B] épouse [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 14 Novembre 2024 de Mme [H] [B] épouse [I], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1], de Monsieur [C] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

Mme [H] [B] épouse [I] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son fils [C] [I]) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient à compter du 7 novembre 2024 avec maintien en date du 9 novembre.

Par requête reçue au greffe le 13 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [H] [B] épouse [I].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte à notre appréciation.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

Mme [H] [B] épouse [I] a comparu et a estimé ne pas présenter de troubles psychiatriques.

Le conseil de Mme [H] [B] épouse [I] a demandé la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison d’un doute sur la qualité du tiers demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

En l’espèce, Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [U] ( SOS MEDECINS) en date du 7 novembre 2024 que Mme [H] [B] épouse [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (agitation psychomotrice, délire de persécution, hallucinations acoustiques et idéatoires, risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.

La demande d’admission a été régulièrement faite par le fils de la patiente, lequel a renseigné et signé le formulaire d’admission.

La patiente a présenté les symptomes d’une décompensation spychotique sur fond d’atteinte cognitive dans un contexte de rupture de traitement.

Par avis médical motivé du Dr [V] en date du 13 novembre 2024 joint à la saisine, le médecin indique que la patiente présente toujours des troubles (propos délirants persécutoires avec désorganisation psychique) et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [H] [B] épouse [I] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [H] [B] épouse [I];

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge des libertés et de la détention

Sarah LE BAIL Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 14 Novembre 2024 à :

— Mme [H] [B] épouse [I]

— M^e Nejma DAHANI

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [C] [I]

La Greffière,