TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

DU 13 FEVRIER 2026

N° RG 23/00158 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWGG

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942, dont le siège social est [Adresse 1] à PARIS (75001), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représentée par Maître Michèle SOLA, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur [Q] [X] [U], né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 2].

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

S.A. BPCE LEASE IMMO anciennement dénommée NATIXIS LEASE IMMO puis FRUCTICOMI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 333 384 311, dont le siège social est situé [Adresse 3] à PARIS (75013).

CREANCIER INSCRIT

Représentée par Maître Laurence TURPIN de la SCP SENTEX-NOIRMONT-TURPIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire 619, substituées par Maître Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES.

S.A. NATIOCREDIBAIL, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 998 630 206, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LEVALLOIS-PERRET (92300).

CREANCIER INSCRIT

Représentée par Maître Laurence TURPIN de la SCP SENTEX-NOIRMONT-TURPIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire 619, substituées par Maître Anne-Lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES.

TRESOR PUBLIC représenté par le responsable du Service des Impôts des Particuliers des MUREAUX, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] [Localité 3].

CREANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Noélie CIROTTEAU

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 11 février 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d’orientation du 17 octobre 2025 aux termes duquel le juge de l’exécution de [Localité 4] a autorisé Monsieur [Q] [U] à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi pour un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 400.000 euros net vendeur, et a renvoyé l’affaire aux fins de la constatation de la vente amiable, de la prolongation de son délai de régularisation ou, à défaut, aux fins de l’orientation en vente forcée,

Vu la demande d’homologation de la vente formée à l’audience du 11 février 2025,

MOTIFS

Aux termes de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Les dispositions de l’article A.444-191 du Code de commerce rajoutent qu’en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’avocat poursuivant perçoit l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A.444-91.

En l’occurrence, il résulte des déclarations des parties et des pièces versées aux débats, dont notamment le récépissé de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 2025 et l’acte notarié du 22 décembre 2025, que la vente a été régularisée au prix net vendeur de 400.000 euros, que les fonds ont été régulièrement consignés, de sorte que la vente du 22 décembre 2025 est conforme aux conditions que le juge de l’exécution a fixées dans son jugement du 17 octobre 2025.

Il convient en conséquence de constater la vente de l’immeuble saisi et d’ordonner, en application de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

Les dépens excédants les frais taxés seront laissés à la charge des débiteurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu l’acte notarié du 22 décembre 2025 de vente amiable sur autorisation judiciaire reçu par Maître [D] [E], Notaire à [Localité 5],

CONSTATE la réalisation de la vente régulariée par Monsieur [Q] [U] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de Monsieur [Q] [U] à la date de la vente ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [U] aux dépens pour ceux excédants les frais taxés.

Fait et mis à disposition à [Localité 4], le 13 Février 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Noélie CIROTTEAU