Minute n° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

JUGEMENT COLLÉGIAL du 10 AVRIL 2026

N° RG 23/02729 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJSN.

DEMANDERESSE:

La société AMÉLIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, société par actions simplifiées à associé unique, immatriculée […] RCS AC Créteil sous le numéro 538 041 955, dont le siège social est à […] (94370), […], prise en la personne AC son gérant domicilié en cette qualité […]dit siège.. représentée par M^e Typhanie BOURDOT, avocat […] barre[…] AC VERSAILLES, avocat postulant, M^e Romain RUIZ, avocat […] barre[…] AC PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Madame X Y épouse Z, née le […] à Viroflay (Yvelines) De nationalité française, retraitée, Domiciliée […] 26, Rue Gabriel Péri à Viroflay (78 220), représentée par M^e Mandine BLONDIN, avocat […] barre[…] AC VERSAILLES, avocat postulant, Maître Alexis LASSEGUES, Avocat […] Barre[…] AC Paris, avocat plaidant

PARTIE(S) INTERVENANTE(S):

La Selari AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD, dont le siège social est 18 rue AC l’Abreuvoir, 77100 à Me[…]x (Bure[…] AC Marne la Vallée: 14 avenue AC l’Europe – 77144 Montevrain) agissant par M. Jérôme AC Chan[…]d, administrateur judiciaire associé., représentée par M^e Typhanie BOURDOT, avocat […] barre[…] AC VERSAILLES, avocat postulant, M^e Romain RUIZ, avocat […] barre[…] AC PARIS, avocat plaidant

ACTE INITIAL du 10 Mai 2023 reçu […] greffe le 12 Mai 2023. DÉBATS: A l'[…]dience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats en la c[…]se ont été entendus en leurs plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré […] 10 Avril 2026.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-PrésiACnte Madame RODRIGUES, Vice-PrésiACnte Madame LECLERC, Vice-PrésiACnte

GREFFIER: Madame SOUMAHORO.

EXPOSÉ DU LITIGE

Au mois AC mai/juin 2022, Madame X Z a été en relation avec ACux sociétés, l’une située en Seine et Marne (77), la société RENOVATION DU PATRIMOINE (ci-après RFP), l'[…]tre dans le Val AC Marne (94), la société AMELIORATION FRANCAISE DU PATRIMOINE 94 (ci-après ADF 94).

La société RFP, qui a exécuté les trav[…]x prévus dans un premier ACvis daté du 11 mai 2022, a émis un second ACvis du 31 mai 2022 dont Madame X Z s’est rétractée le 8 juin 2022.

Ayant fait l’objet d’un démarchage AC la part AC la société ADF 94, Madame X Z a signé un ACvis dont la date du 24 mai 2022 est contestée par cette ACrnière, ce ACvis lui ayant été remis à l’issue AC la visite AC son bien immobilier par un commercial AC la société pour ACs trav[…]x d’isolation thermique d’un montant AC 47.300 euros TTC. Des chèques d’acompte AC 7.300 et 15.000 euros, soit […] total 22.300 euros ont été encaissés par la société ADF 94.

Des trav[…]x ont été réalisés sur quelques jours […] mois AC juin 2022.

Par courrier recommandé avec accusé AC réception du 21 juin 2022, Madame X Z a informé la société ADF 94 AC l’exercice AC son droit AC rétractation relativement […] ACvis AC trav[…]x signé, d’après elle, non pas le 24 mai mais le 8 juin 2022.

Le 22 juin 2022, Madame X Z a déposé une plainte visant la société ADF 94 pour abus AC confiance à la division du commissariat AC Versailles à Velizy Villacoublay (78).

Par ACux courriers ACs 24 juin et 6 juillet 2022, la société ADF 94 a mis en ACmeure Madame X Z AC lui payer le solAC du prix convenu, soit la somme AC 25.000 euros.

Madame X Z, expliquant faire l’objet AC nouvelles visites AC la part AC salariés AC la société ADF 94 en rapport avec son intervention, a déposé le 13 février 2023 une ACuxième plainte pour escroquerie […] commissariat AC Moissy Cramayel (77).

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C’est dans ce contexte que la société ADF 94 a fait assigner Madame X Z, suivant acte AC commissaire AC justice signifié le 10 mai 2023, ACvant le tribunal judiciaire AC Versailles […]x fins AC condamnation à paiement.

Aux termes AC ses ACrnières conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2025, la société ADF 94 ACmanAC […] tribunal AC : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et 1231-1 du CoAC civil, – JUGER que M^me AA n’a pas exercé son droit AC rétractation dans le délai légal AC l’article L221-18 du CoAC AC la consommation;

En conséquence.

— DEBOUTER M^me AA AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et prétentions; – CONDAMNER Madame AA à payer à la société Amélioration du domaine français 94 la somme AC 25.000 € […] titre du contrat signé entre les parties le 24 mai 2022; – CONDAMNER Madame AA à payer à la société Amélioration du domaine français 94 la somme AC 5.000 € à titre AC dommages et intérêts; – CONDAMNER Madame AA à payer à la société Amélioration du domaine français 94 la somme AC 2.000 € en application ACs dispositions AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens AC l’instance.

Aux termes AC ses ACrnières conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, Madame X Z ACmanAC […] tribunal AC : Vu les pièces versées […]x débats et notamment le ACvis litigieux du 8 juin 2022, la rétractation du 21 juin 2022 ainsi que la plainte déposée par Madame Y épouse Z en date du 22 juin 2022. Vu les articles 1104 et suivants et 1240 du CoAC civil, Vu les articles L. 111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.221-118 et suivants dont les L.221- 19, L. […], L.242-4 du CoAC AC la consommation, Vu le jugement du tribunal correctionnel AC Créteil du 11 septembre 2024 -JUGER que Madame Z a exercé son droit AC rétractation le 21 juin 2022, dans le délai légal AC 14 jours JUGER que la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 n’a pas été AC bonne foi lors AC la négociation et AC la formation du contrat (ACvis)

En conséquence:

— CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 à restituer à Madame Z la somme AC 22.300€ majorée en application ACs dispositions AC l’article L.242-4 du CoAC AC la consommation -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 à verser à Madame Z la somme AC 5.000€ TTC en réparation du préjudice moral subi pour procédure abusive

En tout état AC c[…]se

— DEBOUTER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 AC l’ensemble AC ses ACmanACs -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 à verser à Madame Z la somme AC 4.000€ TTC […] titre AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 […] entiers dépens

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Conformément […]x dispositions AC l’article 455 du coAC AC procédure civile, il est fait expressément référence […]x conclusions ACs parties susvisées quant à l’exposé détaillé AC leurs prétentions et moyens. L’ordonnance AC clôture est intervenue le 6 octobre 2025. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l'[…]dience du 3 février 2026 et les parties ont été informées qu’elle a été mise en délibéré […] 10 avril 2026 par mise à disposition […] greffe. Suivant conclusions notifiées le 26 janvier 2026, Madame X Z a sollicité la révocation AC l’ordonnance AC clôture et la réouverture ACs débats pour intervention volontaire AC la SELARL AJILNK LABIS-CABOOTIER-DE ADD en qualité AC liquidateur amiable AC la société ADF 94.

Par message RPVA du 26 janvier 2026, le juge AC la mise en état a ACmandé […] conseil AC la société ADF 94 AC régulariser la procédure par voie AC conclusions d’intervention volontaire du liquidateur amiable AC la société ADF 94 […] plus tard le 2 février 2026 afin AC maintenir la date ACs plaidoiries […] 3 février 2026.

Aux termes AC ses conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2025, la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER – DE AD ès qualité AC liquidateur amiable AC la société ADF 94 agissant par Maitre AB AC AD ACmanAC […] tribunal AC : Vu les articles 1844-7 et suivants du CoAC civil, Vu les articles L. 237-2 et suivants du CoAC AC commerce, Vu les articles 117 et 330 du CoAC AC procédure civile, -Dire recevable la présente intervention volontaire; -Constater que le liquidateur est seul habilité à poursuivre l’instance engagée par la société ADF 94; – Dire et juger que le liquidateur reprend l’intégralité ACs moyens et conclusions AC la société ; – Faire droit […]x ACmanACs AC la société telles que déjà formulées dans ses écritures – Réserver les dépens.

Aux termes AC ses ACrnières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, Madame X Z ACmanAC […] tribunal AC : Vu les pièces versées […]x débats et notamment le ACvis litigieux du 8 juin 2022, la rétractation du 21 juin 2022 ainsi que la plainte déposée par Madame Y épouse Z en date du 22 juin 2022, Vu les articles 1104 et suivants et 1240 du CoAC civil, Vu les articles L.111-1 et suivants, L.221-5 et suivants, L.221-118 et suivants dont les L.221- 19, L. […], L.242-4 du CoAC AC la consommation, Vu le jugement du tribunal correctionnel AC Créteil du 11 septembre 2024 – JUGER que Madame Z a exercé son droit AC rétractation le 21 juin 2022, dans le délai légal AC 14 jours -JUGER que la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 n’a pas été AC bonne foi lors AC la négociation et AC la formation du contrat (ACvis)

En conséquence:

— CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, représentée par son liquidateur amiable la société SERL AJILINK LABIS CABOOTER DE ADD, à restituer à Madame Z la somme AC 22.300€ majorée en application ACs dispositions AC l’article L.242-4 du CoAC AC la consommation -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, représentée par son liquidateur amiable la société SERL AJILINK LABIS CABOOTER DE ADD, à verser à Madame Z la somme AC 5.000€ TTC en réparation du préjudice moral subi pour procédure abusive

En tout état AC c[…]se

— DEBOUTER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, représentée par son liquidateur amiable la société SERL AJILINK LABIS CABOOTER DE ADD, AC l’ensemble AC ses ACmanACs -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, représentée par son liquidateur amiable la société SERL AJILINK LABIS CABOOTER DE ADD, à verser à Madame Z la somme AC 5.000€ TTC […] titre AC l’article 700 du CoAC AC procédure civile -CONDAMNER la société AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94, représentée par son liquidateur amiable la société SERL AJILINK LABIS CABOOTER DE ADD, […] entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire du liquidateur AC la société ADF 94 et la révocation AC l’ordonnance AC clôture

La SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD ès qualité AC liquidateur amiable AC la société ADF 94 expose que les associés AC la société ADF 94 ont décidé AC sa désignation comme liquidateur amiable; qu’il lui appartient en tant que liquidateur amiable, chargé AC représenter la société dissoute, d’assurer la poursuite du procès dans l’intérêt AC la réalisation AC l’actif et du règlement du passif; que sa présence est nécessaire afin que la juridiction statue sur les prétentions initialement formées par la société ; qu’est ainsi caractérisé un intérêt légitime, personnel et actuel rendant recevable son intervention volontaire.

Madame X Z ACmanAC la révocation AC l’ordonnance AC clôture et le renvoi à la mise en état pour intervention volontaire du liquidateur amiable AC la société ADF 94 lequel doit être mis dans la c[…]se pour représenter la société dissoute ACpuis le 27 décembre 2025.

L’article 329 du coAC AC procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention […] profit AC celui qui la forme.

Elle n’est recevable que si son […]teur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

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Suivant l’article 1844-7 du coAC civil, la société prend fin notamment par la dissolution anticipée décidée par les associés. L’article 1844-8 du même coAC précise que la dissolution AC la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et […] troisième alinéa AC l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard ACs tiers qu’après sa publication. Le liquidateur est nommé conformément […]x dispositions ACs statuts. Dans le silence AC ceux- ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéACr à cette nomination, par décision AC justice.

L’article 803 du coAC AC procédure civile dispose que l’ordonnance AC clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une c[…]se grave ACpuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une c[…]se AC révocation." Si une ACmanAC en intervention volontaire est formée après la clôture AC l’instruction, l’ordonnance AC clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le

tout.

L’ordonnance AC clôture peut être révoquée, d’office ou à la ACmanAC ACs parties, soit par ordonnance motivée du juge AC la mise en état, soit, après l’ouverture ACs débats, par décision

du tribunal.

En l’espèce, il est constant que suivant assemblée générale extraordinaire du 1" décembre 2025, il a été décidé AC la dissolution anticipée AC la société ADF 94 et AC la désignation AC la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE AD en qualité AC liquidateur amiable.

Le liquidateur étant seul habilité à représenter la société ADF 94 du fait AC sa dissolution, son intervention volontaire à la présente procédure initiée par ladite société ADF 94 doit être déclarée recevable.

Si en application AC l’article 802 du coAC AC procédure civile, les conclusions d’intervention sont recevables après l’ordonnance AC clôture, la nécessaire intervention volontaire du liquidateur régularisée postérieurement à l’ordonnance AC clôture prononcée le 6 octobre 2025 impose d’en prononcer la révocation afin AC pouvoir admettre les conclusions d’actualisation prises par Madame X Z après clôture.

Il convient donc d’ordonner la révocation AC l’ordonnance AC clôture du 6 octobre 2025, AC la fixer à la date ACs plaidoiries et d’admettre les conclusions notifiées par Madame X Z le 2 février 2026.

Sur les conclusions du liquidateur

Selon l’article 768 du coAC AC procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées […] dispositif et n’examine les moyens […] soutien AC ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs ACrnières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A déf[…]t, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les ACrnières conclusions déposées.

Il est constant que toute formule AC renvoi ou AC référence à ACs écritures précéACntes ne satisfait pas […]x exigences du texte et est dépourvue AC portée.

En l’espèce, il résulte du dispositif ACs conclusions prises par le liquidateur que ce ACrnier ACmanAC […] tribunal AC « dire et juger que le liquidateur reprend l’intégralité ACs moyens et conclusions AC la société » et AC «faire droit […]x ACmanACs AC la société telles que déjà formulées dans ses écritures >>.

Outre le fait qu’il n’appartient pas […] tribunal AC «< dire et juger » que le liquidateur reprend les moyens et conclusions AC la société ADF 94, la formule AC renvoi […]x écritures précéACntes prises par la société ADF 94 ne permet pas AC considérer que le liquidateur a repris à son compte les moyens et prétentions AC ladite société.

La SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER – DE AD ès qualité AC liquidateur amiable AC la société ADF 94 doit être considérée comme les ayant abandonnés, le tribunal n’a en conséquence pas à les examiner.

Sur l’exercice par Madame Z du droit AC rétractation

Madame X Z soutient qu’elle s’est rétractée avant l’expiration du délai légal AC rétractation AC 14 jours par courriel et courrier recommandé du 21 juin 2022.

Elle expose avoir signé le ACvis le 8 juin 2022 lors AC la visite à son domicile AC la société ADF 94 mais l’avoir antidaté […] 24 mai 2022 à la ACmanAC AC la société ADF 94 pour que les trav[…]x soient réalisés rapiACment prétextant la h[…]sse du prix ACs matéri[…]x en raison AC la guerre en Ukraine, cette ACrnière voulant ainsi s’assurer qu’elle ne puisse pas exercer son droit AC rétractation.

Elle précise s’être rétractée le 8 juin 2022 du ACuxième ACvis signé avec la société RPF conformément […]x directives AC la société ADF 94 à la suite AC la visite AC cette ACrnière à son domicile à la date du 8 juin, ce qui est confirmé par l’échange AC sms du 10 juin 2022 […]x termes duquel Madame Z indique […] représentant AC la société ADF 94 que la société RFP a bien reçu sa rétractation.

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Elle souligne qu’on comprendrait difficilement les raisons pour lesquelles elle […]rait signé un ACvis le 24 mai 2022 avec la société ADF 94 puis un second ACvis avec la société RFP le 31 mai 2022, en vue AC trav[…]x similaires, pour ensuite exercer son droit AC rétractation le 8 juin 2022 s’agissant du ACvis AC la société RFP dont le montant est moins élevé.

Elle en conclut que c’est bien postérieurement […] 31 mai 2022 que le ACvis AC la société ADF 94 a été signé, à savoir le 8 juin 2022.

Elle indique que la remise ACs ACux chèques d’acompte a bien été réalisée le 8 juin 2022, la date manuscrite du 8 mai étant manifestement une coquille résultant ACs manipulations du représentant AC la société ADF 94 pour que le ACvis soit daté du 24 mai 2022 et que ces chèques ont été immédiatement présentés à l’encaissement, son compte ayant été débité le mardi 14 juin.

Elle relève qu’il n’existe […]cun sms échangé entre les parties antérieur […] 8 juin; que la communication d’un ACvis détaillé dactylographie du 15 juin 2022 confirme que le ACvis initial a bien été signé le 8 juin et non le 24 mai, la communication d’un ACvis dactylographié trois semaines après la prétendue signature du ACvis manuscrit n’ayant […]cun sens. Elle invoque la m[…]vaise foi AC la société ADF 94 lors AC la négociation et la formation du contrat laquelle est caractérisée par le fait AC solliciter que le ACvis soit antidaté pour tenter AC la priver du droit AC se rétracter, AC l’avoir démarchée en prétendant ACvoir réaliser ACs mesures d’air obligatoires, d’avoir exigé qu’elle règle un acompte AC 22.300 euros le jour AC la signature du ACvis, d’avoir surfacturé les prestations prévues […] ACvis. Elle signale que l’acompte versé par elle a été perçu par la société ADF 94 avant l’expiration du délai AC 7 jours et qu’en ne respectant ainsi pas les dispositions AC l’article L. 221-10 du coAC AC la consommation, la société ADF 94 a engagé ainsi tant sa responsabilité contractuelle que sa responsabilité pénale.

Elle indique que ce type AC démarchage et ces méthoACs dont elle a été victime ne sont pas isolés et que la société ADF 94 a été condamnée à AC nombreuses reprises.

Elle rappelle avoir déposé plainte le 22 juin 2022 et le 13 février 2023 et précise avoir été ACstinataire le 18 avril 2024 d’un avis à victime l’invitant à se constituer partie civile à l'[…]dience correctionnelle du tribunal judiciaire AC Créteil ACs 12,13 et 14 juin 2024, ce qu’elle n’a pu formaliser […] regard AC la prévention n’allant pas […]-AClà AC 2019.

Elle ajoute que la société ADF 94 a été déclarée coupable, […]x termes d’un jugement du 11 septembre 2024 ACvenu définitif, d’abus AC faiblesse, pratiques commerciales agressives et trompeuses et démarchage; que 20 salariés et/ou dirigeants AC la société ont été poursuivis et qu’une centaine AC victimes a été concernée par cette procédure pénale; que la motivation du tribunal correctionnel montre qu’il était sollicité ACs victimes âgées qu’elles antidatent ACs ACvis et ACs chèques.

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Selon l’article 9 du coAC AC procédure civile, il incombe à chaque partie AC prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès AC sa prétention.

L’article L221-18 du coAC AC consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai AC quatorze jours pour exercer son droit AC rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'[…]tres coûts que ceux prévus […]x articles L.[…].221-25. Le délai mentionné […] premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats AC prestation AC services et ceux mentionnés à l’article L221-4.

L’article L221-19 du même coAC précise que conformément […] règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination ACs règles applicables […]x délais, […]x dates

et […]x termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour AC la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L221-18; 2º Le délai commence à courir […] début AC la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration AC la ACrnière heure du ACrnier jour du délai; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'[…] premier jour ouvrable suivant.

L’article L. 221-25 dans sa version applicable à compter du 28 mai 2022 dispose que si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation AC services ou d’un contrat mentionné […] premier alinéa AC l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai AC rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation AC payer, le professionnel recueille sa ACmanAC expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il ACmanAC […] consommateur AC reconnaître qu’après qu’il […]ra entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit AC rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit AC rétractation d’un contrat AC prestation AC services ou d’un contrat mentionné […] premier alinéa AC l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa ACmanAC expresse, avant la fin du délai AC rétractation verse […] professionnel un montant correspondant […] service fourni jusqu’à la communication AC sa décision AC se rétracter; ce montant est proportionné […] prix total AC la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base AC la valeur marchanAC AC ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit AC rétractation si sa ACmanAC expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue […] 9° AC l’article L. 221-5.

Suivant l’article L […] du coAC AC la consommation, lorsque le droit AC rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur AC la totalité ACs sommes versées, y compris les frais AC livraison, sans retard injustifié et […] plus tard dans les quatorze jours à compter AC la date à laquelle il est informé AC la décision du consommateur AC se rétracter.

L’article L242-4 du même coAC prévoit que lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont AC plein droit majorées du t[…]x d’intérêt légal si le remboursement intervient […] plus tard dix jours après l’expiration ACs délais fixés […]x premier et ACuxième alinéas AC l’article L221-4, AC 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, AC 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, AC 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, AC 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et AC cinq points supplémentaires par nouve[…] mois AC retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du t[…]x d’intérêt légal. En l’espèce, Madame X Z, qui soutient que le ACvis AC la société ADF 94 du 24 mai 2022 est antidate, sa signature ACvant être fixée […] 8 juin suivant, doit en rapporter la preuve.

Madame X Z, déclarant être veuve et âgée AC 76 ans, relate ainsi les faits dans la plainte qu’elle a déposée dès le 22 juin 2022, soit ACux semaines à un mois après l’entrée en relation avec ladite société suivant la date que l’on retient: « La société qui est intervenue est la Rénovation du Patrimoine (…). Le premier ACvis était d’un montant AC 4 180 euros. Le second était AC 25 960 euros. (…) Je précise que ACpuis, j’ai fait opposition […]x seconds trav[…]x en envoyant le borACre[…] AC rétractation en date du 08/06/2022. Fin mai début juin, une ACuxième société m’a contacté, toujours téléphoniquement pour un soit-disant diagnostic AC la qualité AC l’air. Un ingénieur est alors intervenu à mon domicile le 02/06/2022. Il a effectué ACs mesures AC l’air conformément […]x obligations données par l’État. Le 08/06/2022, un Monsieur AC l’ADF 94 (société Amélioration du Domaine Français 94) est intervenu à son tour et a proposé un ACvis meilleur que celui proposé pour la première société. C’est donc lui qui m’a conseillé d’établir le bon AC rétractation pour le second ACvis AC la première société. Il m’a présenté un ACvis n°13378 et m’a ACmandé AC le signer. Il m’a déclaré que les prochains trav[…]x seraient mieux réalisés que ceux AC la première société, qu’ils n’étaient ni faits ni à faire et qu’il me ferait économiser 10000 euros par rapport […]x précéACnts ACvis.(…) Il m’a ACmandé d’établir ACux chèques le jour-même, l’un d’un montant AC 7 300 euros, le second AC 15 000 euros. Comme pour le ACvis, il m’a ACmandé d’anti-dater les ACux chèques pour les mettre […] 24/02/2022 afin AC pouvoir débuter les trav[…]x plus vite. J’ai appris par la suite que cela leur avait surtout permis d’avoir espoir AC dépasser la date légale AC rétractation. De plus, ils m’ont activement ACmandé d’effectuer ces trav[…]x car si je repoussais le délai, les prix allaient […]gmenter fortement du fait AC la guerre en Ukraine.(…) Ils nous ont adressé un second ACvis par mail (n°220524-001) toujours daté du 24/05/2022. »

Cette plainte s’inscrit dans un contexte particulier dès lors que ACs faits du même type que ceux dénoncés par Madame X Z ont donné lieu à un procès pénal d’ampleur à l’encontre AC la société ADF 94 ainsi que 19 AC ses dirigeants et/ou salariés […] regard AC la centaine AC victimes iACntifiées.

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Il résulte ACs 102 pages du jugement correctionnel du tribunal judiciaire AC Créteil du 11 septembre 2024 dont il n’est pas contesté qu’il est définitif: -que la société ADF 94 a été déclarée coupable pour les faits AC pratique commerciale trompeuse, obtention d’un paiement ou d’une contrepartie avant la fin du délai AC sept jours à compter AC la conclusion du contrat hors établissement, pratique commerciale agressive, abus AC faiblesse, faits commis entre le 21 novembre 2011 et le 31 décembre 2018, -que 15 AC ses dirigeants et salariés ont également été déclarés coupables AC ces infractions ou AC certaines d’entre elles mais également et suivant le cas, pour tromperie sur les qualités substantielles ou l’origine AC la prestation AC services et exécution AC la prestation AC service avant la fin du délai AC réflexion pour ACs faits commis […] plus tard en 2019.

Le tribunal correctionnel fait état ACs conclusions AC la DDPP du Val AC Marne ayant relevé ACs similituACs parmi les plaignants, tous propriétaires AC pavillons dans la région francilienne, << relativement » âgés (le jugement annonçant plus loin une moyenne d’âge ACs victimes visées dans la prévention AC 83 ans), veufs ou veuves, et sans proches résidant à proximité, considérées par les prévenus comme une population plus facile à convaincre et disposant AC liquidités suffisantes mais également dans le moAC opératoire, la prise AC contact commençant par une téléprospection pour indiquer […]x clients la nécessité AC réaliser ACs mises […]x normes, AC procéACr à ACs contrôles AC conformité, ces trav[…]x pouvant avoir un caractère obligatoire, les commerci[…]x se rendant ensuite […]x domiciles ACs plaignants afin d’effectuer ACs << visites techniques » et leur faire signer ACs ACvis pour ACs trav[…]x.

Il ressort du jugement que AC nombreux plaignants ont dénoncé le non-respect ACs délais lég[…]x AC rétractation, plusieurs d’entre eux expliquant que les ACvis étaient antidatés afin AC ne pas avoir à respecter ces délais, et pour certains que les trav[…]x commençaient le jour même AC la signature du ACvis ; que plusieurs clients ont mentionné qu’un acompte, voire la totalité du montant du ACvis leur avait été ACmandé le jour même AC la signature du contrat ; que certains prévenus ont confirmé que les ACvis pouvaient être antidatés lorsque les trav[…]x commençaient immédiatement après la signature du ACvis.

La relation particulièrement circonstanciée ACs faits par Madame X Z et leur similituAC avec ceux décrits par les victimes concernées par la procédure AC Créteil tant sur le moAC opératoire que sur son profil, si elles ne rapportent pas formellement la preuve AC l’anti-datage du ACvis, accréditent sa thèse.

Les éléments du dossier font ressortir la chronologie suivante, étant ici rappelé que le ACvis litigieux AC la société ADF 94 est daté du 24 mai 2022 mais signé le 8 juin 2022 d’après Madame X Z: -signature par Madame X Z d’un premier ACvis avec la société RFP le 11 mai 2022 pour le changement ACs rives AC la couverture pour un montant AC 4.180 euros, -signature par Madame X Z d’un ACuxième ACvis avec la société RFP le 31 mai 2022 prévoyant la pose AC 4 VELUX, ACs trav[…]x AC couverture portant sur le faitage et l’arêtier ainsi que la mise en œuvre d’un traitement du bois consistant en une double micro- pulvérisation d’un montant AC 25.960 euros, -courrier AC rétractation du ACvis AC la société RFP du 31 mai 2022 AC Madame X Z daté du 8 juin 2022,

11

— échange AC sms entre Madame X Z et la société ADF 94 du 10 juin 2022, Madame X Z prenant l’initiative d’écrire à la société ADF 94: << II (le technicien AC RFP) m’a dit qu’ils avaient reçu ma lettre AC rétractation. Mais que ce n’était pas complet, qu’il manquait quelque chose » et la société ADF 94 lui répondant dans les termes suivants «L’annulation a été faite en parfaite adéquation et dans le temps légal »>, -début ACs trav[…]x le 9 juin 2022 que la société ADF 94 dit avoir terminés le 17 juin 2022 suivant la fiche AC chantier produite. Le ACvis AC la société ADF 94 détaillé par le ACvis dactylographié communiqué dans un ACuxième temps prévoyait les prestations suivantes:

— l’application d’un hydrofuge sur la toiture, -l’assèchement ACs murs par le traitement ACs remontées capillaires/sels minér[…]x, -le changement ACs tuiles AC rives et création AC rive, -le rebouchage ACs trous […] nive[…] du soubassement, -le changement AC 4 VELUX,

— la mise en place d’une « ventilation par suppression d’air VPH >> Si les prestations AC la société ADF 94 apparaissent plus importantes que celles AC la société RFP, les trav[…]x AC rénovation AC la toiture incluant le changement ACs VELUX étaient AC même nature.

Le fait que Madame X Z était engagée avec la société RFP par le ACvis signé le 31 mai 2022 met en lumière l’incohérence AC la date du 24 mai 2022 figurant sur le ACvis AC la société ADF 94 puisqu’on ne voit pas en effet pourquoi Madame X Z […]rait signé un ACuxième ACvis pour le même type AC trav[…]x avec la société RFP si elle en avait déjà confié la charge à la société ADF 94 sept jours […]paravant. En revanche, la logique amène à considérer que la société ADF 94, connaissance prise AC l’existence du contrat liant Madame X Z à la société RFP, a convaincu cette ACrnière, notamment en lui vantant un nive[…] AC prestations plus élevé, AC se rétracter du ACvis du 31 mai 2022 pour pouvoir contracter avec elle, ce qui explique d’ailleurs que le 10 juin 2022, Madame X Z soit venue obtenir confirmation […]près AC la société ADF 94 que la rétractation formalisée par elle pour se défaire AC ses engagements avec la société concurrente AC la société ADF 94 était bien régulière. Il peut être déduit AC ces premières constatations que le ACvis AC la société ADF 94 n’a pu être signé qu’après le 31 mai 2022 et qu’il est donc bien antidaté. Il reste encore à déterminer à quelle date il a effectivement été signé. Il est établi, puisque la société ADF 94 y fait référence dans ses courriers AC mise en ACmeure AC payer le solAC, que le règlement ACs acomptes s’est fait […] moyen AC ACux chèques. Il est à noter qu’il s’agissait du seul moAC AC règlement possible suivant la mention préimprimée figurant sur le ACvis et coché dès la signature du ACvis puisque la croix figure sur l’exemplaire AC la société ADF 94, un paiement par virement bancaire, dont la datation ne peut pas être manipulée, étant incompatible avec les procédés AC la société ADF 94.

12

Sur l’exemplaire du ACvis en possession AC Madame X Z, il est précisé qu’un acompte AC 7.300 euros a été «<reçu le 8 juin 2022 »>, «<+ chèque N 00216108 AC 15000 € reçu le 8/05/2022 »>, ces ACux mentions manuscrites étant AC la même main.

La date du «<8/05 » est manifestement une erreur matérielle sur le quantième du mois, s’agissant bien en réalité du 8 juin puisque les parties n’étaient pas encore entrées en relation le 8 mai même si on retient la date du 24 mai figurant sur le ACvis.

Par ailleurs, la mention sur l’exemplaire AC Madame X Z ACs acomptes << reçus >> implique nécessairement une remise en main propre ACs chèques d’acompte par Madame X Z à la société ADF 94 le 8 juin 2022. C’est également ce même jour qu’a été formalisée la rétractation par Madame X Z du ACvis signé avec la société RFP sur recommandation AC la société ADF 94.

Ces éléments corroborent la relation ACs faits AC Madame X Z qui date la visite du commercial AC la société ADF 94 à l’issue AC laquelle le ACvis a été signé […] 8 juin 2022. Force est en outre AC constater qu’à cette date du 8 juin, la société ADF 94 était assurée AC l’expiration du délai AC rétractation […] 7 juin en antidatant le ACvis […] 24 mai 2022, ce qui permettait ainsi un démarrage ACs trav[…]x dès le 9 juin.

Le ACvis ayant été en réalité signé le 8 juin 2022, Madame X Z a donc valablement exercé son droit AC rétraction le 21 juin 2022. Les éléments du dossier tels qu’ils ont été exposés excluant qu’il y ait pu avoir une quelconque ACmanAC expresse AC Madame X Z AC commencer les trav[…]x durant le délai AC rétractation en connaissance AC son droit AC rétractation, il s’en déduit qu'[…]cune somme n’est pas due par cette ACrnière même si les trav[…]x ont selon toute vraisemblance été intégralement réalisés.

Ainsi Madame X Z est-elle bien fondée à solliciter la condamnation AC la société ADF 94 représentée par son liquidateur […] paiement AC la somme AC 22.300 euros correspondant […]x acomptes qu’elle a versés et que la société ADF 94 ne prétend pas avoir remboursés. Cette condamnation sera majorée suivant les modalités fixées à l’article L242-4

du coAC AC la consommation.

Sur la ACmanAC en dommages et intérêts AC Madame Z

Madame X Z invoque le préjudice moral subi par elle du fait AC la procédure abusive engagée à son encontre par la société ADF 94 malgré les faits délictueux dont elle est l'[…]teur.

Elle explique avoir dû saisir la DDPP du Val AC Marne mais également avoir porté plainte pour les faits dont elle a été victime. Elle ajoute que ce stress n’a pas été facile à gérer d'[…]tant qu’elle était souvent sollicitée par la société ADF 94 et que la présente procédure injustifiée génère AC nouve[…] un sentiment d’angoisse chez elle.

13

Aux termes AC l’article 1240 du coAC civil, tout fait quelconque AC l’homme, qui c[…]se à […]trui un dommage, oblige celui par la f[…]te duquel il est arrivé à le réparer. Il est AC principe, en application AC ces dispositions, que l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une ACtte AC dommages- intérêts que dans le cas AC malice, AC m[…]vaise foi, d’erreur grossière équipollente […] dol, ou plus généralement AC f[…]te. La partic qui l’invoque doit ainsi apporter la preuve AC cette f[…]te, AC la m[…]vaise foi, d’une intention AC nuire ou d’une légèreté blâmable dans l’exercice AC

l’action.

En l’espèce, la motivation AC la présente décision fait ressortir le caractère particulièrement téméraire AC l’action en paiement engagée par la société ADF 94 à l’égard AC Madame X Z. Il est entendu que cette affaire a certainement été source AC préoccupations pour Madame X Z désormais âgée AC 80 ans. En l’absence d’élément justificatif permettant d’en évaluer le retentissement exact, le préjudice moral AC Madame X Z sera justement réparé par l’allocation à son profit AC la somme AC 1.500 euros.

La société ADF 94 sera donc condamnée à lui payer ladite somme.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société ADF 94 succombant à l’instance, elle sera condamnée […] paiement ACs dépens en application AC l’article 696 du coAC AC procédure civile. La société ADF 94 sera par ailleurs condamnée à payer à Madame X Z la somme AC 4.000 euros […] titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que selon les dispositions AC l’article 514 du coAC AC procédure civile, les décisions AC première instance sont AC droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décisions rendue n’en dispose […]trement.

Le présent jugement est donc assorti AC l’exécution provisoire AC droit.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition […] greffe,

DECLARE recevable l’intervention volontaire AC la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER-DE AD en qualité AC liquidateur amiable,

ORDONNE la révocation AC l’ordonnance AC clôture du 6 octobre 2025 et la fixe à la date ACs plaidoiries,

ADMET les conclusions AC Madame X Z notifiées le 2 février 2026,

CONDAMNE la SAS AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 représentée par son liquidateur amiable la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD à payer à Madame X Z la somme AC 22.300 euros majorée suivant les modalités fixées à l’article L242-4 du coAC AC la consommation,

CONDAMNE la SAS AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 représentée par son liquidateur amiable la SELARE AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD à payer à Madame X Z la somme AC 1.500 euros à titre AC dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 représentée par son liquidateur amiable la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD […]x dépens,

CONDAMNE la SAS AMELIORATION DU DOMAINE FRANÇAIS 94 représentée par son liquidateur amiable la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE AD à payer à Madame X Z la somme AC 4.000 euros […] titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire AC plein droit,

Signé

Prononcé le 10 AVRIL 2026 par Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-PrésiACnte, en application AC l’article 452 du coAC AC procédure civile, assistée AC Madame SOUMAHORO greffier.

LE GREFFIER

électroniquement:

Fatoumata SOUMAHORO L0231145

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Signé

LE PRÉSIDENT.

ONSEQUENCE: ordonne son AC Je sur ce requis, AC mettre près décision à exécution Aux Procureure […]x at Procureurs AC la République près les tribun[…]s claires d’y tapir to main A toutes commands et Officiers AC laforce publique AC prêter main-forts forsqu’ils en seront requis 10/09/26

Versailles, Le PIOL Directeur AC greffe