BL de rôle : 2022 001318
N° de référé: 2022 000010
ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 2022
Nous, M. BEAUCIEL, Juge au Tribunal de Commerce de BLOIS, juge des référés par délégation du Président,
Assisté de Maître Céline MAILLARD, membre de la SCP Céline MAILLARD et
Olivier MAILLARD, Greffier Associé,
Avons rendu la décision qui suit, par mise à disposition au Greffe, après mise en délibéré de l’affaire venue en ordre utile le 02 juin 2022,
ENTRE:
M. X Y
15 avenue du pont du roy
13110 PORT DE BOUC
Demandeur,
Ayant pour avocat Maître HASNAOUI-DUFRENNE, Avocat à PARIS,
D’UNE PART,
ET:
La SAS SN ID CONSTRUCTION
50 avenue du petit thouars
41100 VILLIERS SUR LOIRE
Défenderesse
Non comparante,
D’AUTRE PART,

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EXPOSE DU LITIGE ;
La SAS SN ID CONSTRUCTION a été créée en 2019 à la suite de la liquidation de la société ID CONSTRUCTION.
Le capital de 30 000 € divisé en 300 actions est réparti de la manière suivante :
- 70 actions appartenant à M. X Y
- 70 actions appartenant à M. TELCIOGLU
- 160 actions soit 53 % détenues par la SARL AYLE dont l’associé unique et le gérant est M. Z AA.
La société est présidée par M. Z AA.
En 2020 M. X Y a souhaité faire la lumière sur certaines opérations réalisées par le gérant le soupçonnant de pratiques qui seraient en contravention avec les termes de
l’article 17 des statuts qui interdit expressément sauf autorisation préalable de la collectivité des associés de la société :
-d’effectuer des investissements supérieurs à 10 000 €
-d’engager des frais de fonctionnement supérieurs à 10 000 €
Le 18 novembre 2020 M. X Y a adressé au président de la société une lettre recommandée afin d’obtenir des explications sur plusieurs opérations de gestion dont il aurait eu connaissance ou aurait été alerté.
Il demande des explications sur 3 points:
- plusieurs dépenses de fonctionnement d’un montant de 10 000 € sans l’accord des associés
- l’acquisition d’un bâtiment pour un montant très supérieur à la limite fixée
-l’existence d’un bail commercial au profit de la société ID SOLAR ENERGY (dont le président est le même que celui de la SAS SN ID CONSTRUCTION), à des conditions désavantageuses pour cette dernière et sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article 16 des statuts.
Aucune réponse n’a été obtenue à la suite de cette mise en demeure.
Une seconde mise en demeure est intervenue le 31 janvier 2022 afin d’obtenir des documents sur la base de l’article 21.2 des statuts qui prévoit que les associés « peuvent demander que leur soient communiqués chaque trimestre une situation comptable, les états prévisionnels et un rapport d’activité.
Cette mise en demeure est là encore restée sans réponse ce qui a conduit M. X
Y à saisir le juge des référés.
M. X Y demande au juge des référés d’ordonner une expertise de gestion dont la mission élargie concerne les dépenses de fonctionnement et d’investissement ainsi que le bail conclu.
Il demande que le montant de la consignation due à l’expert soit mis à la charge de la SAS SN ID CONSTRUCTION.
Il demande également que la société soit condamnée à communiquer, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision :
-une situation comptable de la société à la date du jugement
-les états financiers prévisionnels pour l’exercice 2022
-un rapport d’activité de la société concernant l’exercice 2021.
Il demande enfin la condamnation de la SAS SN ID CONSTRUCTION à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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La SAS SN ID CONSTRUCTION ne s’est pas présentée à l’audience ni personne
pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la demande d’expertise de M. X Y apparait légitime et bien fondée au visa de l’article L 225-231 du code de commerce qui prévoit qu’un associé minoritaire détenant plus de 5 % du capital social peut obtenir des réponses à des questions écrites du président de la société et qu’à défaut de réponse il peut être demandé en référé la désignation
d’un expert chargé de présenter un rapport sur certaines opérations de gestion,
Attendu que M. X Y justifie par la production à l’instance des statuts de la société, et de la mise en demeure adressée au dirigeant de la SAS SN ID CONSTRUCTION que les conditions d’application de l’article L 225-231 du Code de Commerce sont réunies, Il y a lieu dès lors de faire droit à sa demande en ordonnant une expertise et en désignant en qualité d’expert M. AB AC dont la mission sera détaillée dans le dispositif ci-après,
Attendu que sauf accord exprès des parties, il est d’usage que le demandeur à
l’expertise, consigne les frais d’expertise, Il appartiendra à M. X Y de supporter la consignation des frais d’expertise, Qu’il y a lieu également d’ordonner la communication des pièces prévues à l’article 21.2 des statuts sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement et en premier ressort;
Avant dire droit,
Vu les articles 872 et 873 du CPC,
Vu l’article L 225 231 du code de commerce,
Vu les pièces,
- Déclarons la demande d’expertise de M. X Y parfaitement recevable et bien fondée,
Désignons monsieur AB AC […] en qualité d’expert,
➤ Fixons la mission de l’expert à :
Convoquer et entendre les parties assistées éventuellement de leurs conseils Se rendre sur les lieux
Se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires Identifier chacune des dépenses d’investissement ou de fonctionnement d’un montant supérieur à 10 000 € au titre des exercices comptables 2019,2020 et
2021.

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Contrôler si ces dépenses ont bénéficié d’une autorisation préalable, de vérifier à quoi s’adressent ces dépenses et enfin de dire si ces dépenses avaient une utilité pour la société. Identifier les biens immobiliers dont la SAS SN ID CONSTRUCTION est
-
propriétaire
Dire si des immeubles identifiés ont été mis à disposition d’une personne physique ou morale et ce sous quelle forme, préciser si cela est conforme à l’objet social et vérifier le montant des rémunérations éventuelles Dire si cette éventuelle occupation aurait pu profiter aux dirigeants ou à des actionnaires et préciser les conditions juridiques et financières de cette mise
à disposition
Dire si M. AD AAE occupe directement ou indirectement des biens appartenant à la SAS SN ID CONSTRUCTION
► Disons que le greffier informera l’expert de la consignation intervenue,
Disons que l’expert devra dresser un pré-rapport dans un délai de 3 mois et laissera 3 semaines aux parties pour faire valoir leurs observations,
Ordonnons au représentant légal de la SAS SN ID CONSTRUCTION de communiquer à M.
X Y:
-une situation comptable de la société à la date du jugement
-les états financiers prévisionnels pour l’exercice 2022.
-un rapport d’activité sur la société concernant l’exercice 2021
sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,
Fixons à 3.000,00 € la provision qui devra être consignée au Greffe par M. X Y au plus tard dans le mois de l’avis de consignation qui lui sera adressé par le Greffe, conformément aux dispositions de l’article 270 du Code de Procédure Civile,
➤ Disons que le Greffier informera l’Expert de la consignation intervenue,
➤ Disons que faute par M. X Y de procéder à cette consignation dans le délai imparti, il sera fait application des dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
➤ Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’Expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
➤ Disons qu’en l’état chacune des parties conservera la charge de ses frais de procédure,
➤ Rappelons que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé,
➤ Disons qu’en l’état il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC,
➤ Réservons les dépens avancés par M. X Y.
Le Greffier, Le Président,