COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 25/00226 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DJJK

Patient : M. Adrian COLLILIEUX

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 04 décembre 2025 à 14h33 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Adrian COLLILIEUX

ASHRA

12 rue des Danvions

70000 VESOUL

né le 26 Avril 2001 à VESOUL (HAUTE SAONE)

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 8 octobre 2025,

assisté de M^e Emilie POIROT, avocat au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur Adrian COLLILIEUX en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur Adrian COLLILIEUX en date du 16 octobre 2025 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 1er décembre 2025 à 15 heures 30 ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement d’isolement en date des 2 décembre 2025 à 3 heures 30 et 15 heures 30, 3 décembre 2025 à 3 heures 30 et 15 heures 30, 4 décembre 2025 à 3 heures 30 et 15 heures 30, 5 décembre 2025 à 3 heures 30 ;

Vu l’information du tuteur du patient en date du 3 décembre 2025 à 12 heures 15 ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 3 décembre 2025 à 14 heures 40 ;

Vu la requête en date du 4 décembre 2025 à 14 heures 33, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont PATIENT fait l’objet ;

Vu l’audition réalisée au CHS de Saint-Remy le 5 décembre 2025 à 9 heures 05 ;

Vu les observations de Maître POIROT, avocat désigné par commis d’office en date du 5 décembre 2025 à 10 heures 30 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 5 décembre 2025 à 10 heures 12 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [X], [Q],

Né le 26 avril 2001 à, [Localité 1] ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 05 décembre 2025 à 15h00

Le greffier Le jug,e