Tribunal Judiciaire de Vesoul, Chambre de la famille, 2 décembre 2025, n° 24/00971

TJ Vesoul 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Intérêt des enfants
Le tribunal a jugé que la résidence habituelle des enfants devait être fixée au domicile de leur mère, en tenant compte de leur bien-être.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières du père.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vesoul, ch. de la famille, 2 déc. 2025, n° 24/00971
Numéro(s) :	24/00971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLEAline GUINET-LAMAZOUERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

DÉCISION DU 02 Décembre 2025

N° RG 24/00971 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DCOR

N° MINUTE : 25/00195

NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [R] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 17], demeurant [Adresse 10]

de nationalité Française

représentée par M^e Aline GUINET-LAMAZOUERE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [C] [P] [O]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]

de nationalité Française

représenté par M^e Emilie BAUDRY, avocat postulant, M^e Anne-Laure SABATIER, avocat plaidant

MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 6] 2013 à [Localité 16] 70

NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 2

***********************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT

GREFFIER : Murielle MOINE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Z] [R] [L]

né le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 16] (70)

de nationalité française

ET DE

Monsieur [C] [P] [O]

né le [Date naissance 11] 1982 à [Localité 14] (21)

de nationalité française

mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 16] (70)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 8 août 2022 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DONNE ACTE à madame [Z] [L] épouse [O] de sa proposition de règlement des intérêts pécuinaires et patrimoniaux des époux,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;

DIT que madame [Z] [L] épouse [O] devra cesser d’utiliser le nom de son époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire ;

— En ce qui concerne les enfants

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [U], [P], [W],[O] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14] (21), et [H], [V], [A], [F], [O] né le [Date naissance 8] 2019 à [Localité 14] (21);

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parent dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;

DIT que monsieur [C] [L] pourra les recevoir dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement et sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes:

— pendant l’école : les fins des semaines impaires du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures,

— pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires du premier jour 12h au dernier jour 12h, les vacances d’été étant fractionnées par quinzaines de sorte de les enfants seront chez leur père les première et troisième quinzaines les années paires, deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;

DIT que les enfants seront chez leur père le jour de la fête des pères et chez leur mère le jour de la fête des mères ;

DIT que le jour férié ou “pont” qui précède ou suit directement la période d’accueil sera assimilé à celle-ci ;

DIT que les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle sont inscrits les enfants ;

DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l’école et se terminent la veille de la reprise à 18 h ;

DIT qu’il appartient au père d’effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que monsieur [C] [O] sera réputé avoir renoncé à sa période d’accueil s’il n’est pas venu à l’issue de la première journée ;

FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que monsieur [C] [O] devra payer à madame [Z] [L] épouse [O] à 225 euros par mois et par enfant soit 450 euros par mois au total (quatre cent cinquante euros) et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 5 du mois et d’avance au domicile de Madame et sans frais pour celle-ci ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 13] tel : [XXXXXXXX03] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760),

RAPPELLE que la contribution est due, même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238) et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que les frais de santé non remboursés et de voyages scolaires exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents tout comme les frais d’activités extra-scolaires (licences sportives, inscription à l’école de musique, instruments) à condition toutefois pour ces derniers d’avoir fait l’objet d’un accord préalable, et en tant que de besoin les y condamne ;

RAPPELLE que les mesures fixées dans la présente décision pourront être modifiées d’un commun accord entre les parents notamment par une convention dont ils pourront solliciter par une requête conjointe l’homologation du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’à cette fin, ils peuvent, notamment avoir recours à une médiation familiale en contactant le centre de médiation familiale sis [Adresse 7] à [Localité 16] (03 84 96 00 11) ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [C] [O] et madame [Z] [L] par lettre recommandée avec avis de réception ;

CONDAMNE Madame [K] [L] à supporter les entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES