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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. civ. 2, 17 nov. 2025, n° 25/00213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ U ] [ W ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00213 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGCC
Minute n°
S.A.R.L. [U] [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 065 305, prise en la personne de ses représentants légaux
C/
M. [J] [S]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
— S.A.R.L. [U] [W]
— M. [S]
DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 17 NOVEMBRE 2025
Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 17 novembre 2025 sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [U] [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 450 065 305, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 02 mai 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 17 novembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;
LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier La présidente
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