Tribunal judiciaire

de [Localité 10]

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[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00577 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP6P

Le 17 Avril 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Nathalie BASSET, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 15 Avril 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [K] [M]

né le 23 Novembre 1984 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 9] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 5] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 29 juillet 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 19 et 20 août 2024 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [K] [M] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 21 août 2024 ;

Vu le certificat médical en date du 11 avril 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [K] [M] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 11 avril 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 21 avril 2025 et vu le certificat médical mensuel du 21 mars 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [K] [M] régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e El mekki LAMLIH, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par l’EPSAN de [Localité 5] que la procédure a été respecté ;

Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte dans le cadre d’une hospitalisation sur décision du représentant de l’État depuis le 06 septembre 2018 suite à une expertise psychiatrique ayant conclu à l’abolition de son discernement ;

Attendu que le dernier certificat médical en date du 15 avril 2025 indique que le patient était un psychotique chronique souffrant toujours d’un délire érotomaniaque ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, le patient déclarait refuser tout type de soins y compris e ambulatoire ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de poursuivre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique du patient ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [K] [M] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [K] [M] né le 23 Novembre 1984 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 17 Avril 2025 à :

— M. [K] [M], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 5]

— M^e El mekki LAMLIH, Conseil de [K] [M]

— UDAF (responsable d’une mesure de protection)

Le Greffier