TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00092 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFJH

Minute n°

S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal

C/

Mme [W] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à S.C.I. AGALOU, Mme [W] [C]

— 

DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

DU 07 JUILLET 2025

À l’audience publique du 07 juillet 2025,

Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Véronique HOUILLON, greffier

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.C.I. AGALOU, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 519 978 209, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’une part

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Valerie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE substitué par Maître Lise LACHAT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

d’autre part

dont le tribunal a été saisi par acte introductif d’instance en date du 08 avril 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu que la partie défenderesse a, le 07 juillet 2025, déclaré accepter le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00092 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DFJH ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Le greffier La présidente

Véronique HOUILLON Elsa REYGNIER