MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 22/02397 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IJNI

AFFAIRE : Monsieur [K] [O] C/ Monsieur [P] [L], Monsieur [I] [J], S.A.S.U. [Adresse 5], Monsieur [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

POLE CIVIL section 3

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT :

Madame Sabine GASTON,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER :

Monsieur William PIERRON, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40

DEFENDEURS

Monsieur [P] [L], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Emmanuelle KUBLER-SEBALD, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 94

S.A.S.U. PLACE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier NUNGE de l’AARPI AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 25

Monsieur [I] [J] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 5]., demeurant [Adresse 4]

défaillant

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 7] (POLOGNE)

représenté par Maître Milosz Paul LIS de la SELARL LIS AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, vestiaire :, M^e Cécile GEORGEON-ROOS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 84

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Clôture prononcée le : 07 Novembre 2023

Débats tenus à l’audience du : 15 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Septembre 2024

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 12 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suite à la mise en vente sur le site Internet leboncoin par la SASU PLACE AUTO, ayant son siège social à [Localité 6] (54), d’un véhicule d’occasion Audi S3 berline 2.0 TFSI, Monsieur [K] [O] a pris contact au mois de mars 2021 avec la SASU [Adresse 5].

Monsieur [O] a acquis le véhicule Audi S3 immatriculé en Pologne T 33-C le 30 mars 2021, aux termes d’un certificat administratif de cession du 30 mars 2021, établi entre lui-même et le sieur [H] [N] demeurant en Pologne, et a réglé le prix de vente par un chèque de 31 500 € établi le 31 mars 2021 au bénéfice de la SASU PLACE AUTO. Cette dernière n’a pas établi de facture.

Le véhicule a été vendu avec un kilométrage au compteur de 80 228.

Un procès-verbal de contrôle technique en date du 31 mars 2021 a été remis à Monsieur [O] faisant état de trois défaillances mineures.

Un certificat provisoire d’immatriculation a été établi le 31 mars 2021 au nom de Monsieur [K] [O], avec une validité expirant le 30 juillet 2021.

Le 3 mai 2021, le véhicule a subi une avarie moteur et Monsieur [O] a déclaré le sinistre à son assureur le 12 mai 2021.

Ce dernier a fait diligenter une expertise amiable du véhicule les 11 juin et 16 juillet 2021 par le cabinet Idéa , lequel a établi son rapport technique le 23 juillet 2021 concluant à l’existence d’un défaut de fixation de la transmission avant gauche ayant engendré une perforation du carter de la boîte de vitesse.

Parallèlement, Monsieur [O] s’est rapproché du Groupe Volkswagen, qui lui a indiqué que le véhicule n’était conforme à aucun type réceptionné et lui a transmis une attestation de non conformité en date du 17 août 2021.

Monsieur [O] a également commandé un rapport sur le véhicule sur le site Carvertical, faisant ressortir que le véhicule, fabriqué en Hongrie, a été exporté immédiatement vers les États-Unis où il a été accidenté en janvier 2019, puis a été mis en vente en Pologne au mois de septembre 2020.

Par acte des 7 et 24 janvier, et 1er février 2022, Monsieur [O] a assigné devant le présent tribunal Monsieur [H] [N] et la SASU [Adresse 5] en annulation, et subsidiairement en résolution, de la vente litigieuse ainsi qu’en réparation de ses préjudices.

Dans ses conclusions notifiées le 29 avril 2022, Monsieur [N] a fait valoir n’être plus propriétaire du véhicule Audi S3 litigieux pour l’avoir cédé à Monsieur [M] [L] selon contrat du 6 novembre 2020.

Par acte du 23 août 2022, Monsieur [O] a assigné en intervention forcée Monsieur [M] [L] aux fins d’annulation, et subsidiairement de résolution, de la vente du 30 mars 2021, et aux fins de réparation de ses préjudices.

Par un jugement du 28 mars 2023, la SASU PLACE AUTO a été placée en liquidation judiciaire.

Par acte du 30 août 2023, Monsieur [O] a assigné en intervention forcée Maître [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 5].

Toutes les procédures ont été jointes par le juge de la mise en état sous le numéro unique RG 22/2397.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, Monsieur [O] demande au tribunal de :

Vu les articles 1137 et 1338 du code civil,

Vu les articles 1604 et 1615 du code civil,

Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil,

– Constater le désistement de Monsieur [K] [O] à l’égard de Monsieur [H] [N] et lui en donner acte,

A titre principal,

– Annuler le contrat de vente conclu entre Monsieur [K] [O] et Monsieur [M] [L] portant sur une Audi S3 Berline immatriculée T 33-C, en présence de la société PLACE AUTO, pour un prix de 31.500 €,

Subsidiairement,

– Prononcer la résolution du le contrat de vente conclu entre Monsieur [K] [O] et Monsieur [M] [L] portant sur une Audi S3 Berline alors 18immatriculée T 33-C, en présence de la société [Adresse 5], pour un prix de 31.500 €,

– Condamner en conséquence Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [K] [O] les sommes suivantes :

—  31.500 € au titre de la restitution du prix de vente,

—  500 € par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du 3 mai 2021, soit, 3.000 € à la date du 03 novembre 2021, et ce jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € par les défendeurs,

—  295,49 € au titre des frais de location du véhicule,

—  1.032,71 € au titre des intérêts d’emprunt, outre les intérêts jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € conformément au tableau d’amortissement

—  816,35 € au titre du surcoût de l’assurance,

—  1999 € au titre du coût de la carte grise.

—  2604 € au titre des frais de gardiennage outre 16,80 € par jour, à compter du 5 novembre 2021, jusqu’à la reprise du véhicule.

– Fixer les créances suivantes au passif du redressement judiciaire de la SASU PLACE AUTO :

—  31.500 € au titre de la restitution du prix de vente,

—  500 € par mois au titre du préjudice de jouissance à compter du 3 mai 2021, soit, 3.000 € à la date du 03 novembre 2021, et ce jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € par les défendeurs,

—  295,49 € au titre des frais de location du véhicule,

—  1.032,71 € au titre des intérêts d’emprunt, outre les intérêts jusqu’au paiement de la somme de 31.500 € conformément au tableau d’amortissement

—  816,35 € au titre du surcoût de l’assurance,

—  1999 € au titre du coût de la carte grise.

—  2604 € au titre des frais de gardiennage outre 16,80 € par jour, à compter du 5 novembre 2021, jusqu’à la reprise du véhicule.

—  3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

— Les entiers dépens en ce compris les frais de traduction,

A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé,

– Ordonner une expertise judiciaire du véhicule Audi S3 Berlin,

– Dans cette hypothèse, surseoir à statuer sur les demandes de Monsieur [O],

En toute hypothèse,

– Condamner, Monsieur [M] [L] à payer à Monsieur [K] [O] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner, Monsieur [M] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction de l’assignation.

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2022, Monsieur [N] demande au tribunal de :

vu les articles 1196 et 1582 et suivants du Code civil,

– constater que Monsieur [H] [N], copropriétaire avec Monsieur [G] [N], a vendu le véhicule Audi S3 Premium immatriculé T 33-C à Monsieur [M] [L]selon contrat de vente du 6 novembre 2020,

en conséquence,

– mettre hors de cause Monsieur [H] [N],

– débouter Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes dirigées contre Monsieur [H] [N],

– condamner toute partie succombant à verser à Monsieur [H] [N] la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens incluant les frais de traduction,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2023, Monsieur [M] [L]demande au tribunal de :

Vu les articles 1582 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1130 et 1137 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

— constater l’existence d’un mandat entre Monsieur [M] [L] et la SASU [Adresse 5], ayant pour objet la vente du véhicule AUDI S3 Berline T-33 C appartenant à Monsieur [M] [L] ;

— constater que Monsieur [M] [L] ignorait l’existence des avaries constatées à l’occasion de l’expertise amiable demandée par Monsieur [K] [O] ;

— juger que le dol imputé par Monsieur [K] [O] à Monsieur [M] [L] n’est pas caractérisé ;

En conséquence,

— dire que Monsieur [M] [L] n’est pas responsable d’un vice caché affectant véhicule AUDI S3 T-33 C Berline au titre des articles 1641 et suivants du Code civil ;

— débouter Monsieur [K] [O] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions dirigées à l’encontre de Monsieur [M] [L] ;

— condamner Monsieur [K] [O] à verser à Monsieur [M] [L] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [K] [O] aux entiers dépens de l’instance.

La SASU PLACE AUTO a constitué avocat mais n’a pas notifié de conclusions.

Maître [J], es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 5], n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2024, puis mise en délibéré.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la demande principale d’annulation

Attendu que Monsieur [O] demande l’annulation de la vente sur le fondement du dol, vice du consentement ;

Attendu qu’il convient de rappeler les textes du Code civil applicables en la matière ;

Que selon l’article 1130,

L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Que selon l’article 1131 :

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ;

Que selon l’article 1137 :

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ;

Qu’en vertu de ces textes, un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol ;

Qu’il en va de même de la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur sait le caractère déterminant pour son cocontractant ;

Que selon l’article 1138 :

Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé porte-fort du contractant.

Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence.

Attendu en l’espèce que la vente du 30 mars 2021 a été réalisée par la SASU PLACE AUTO, laquelle a mis le véhicule en vente sur le site leboncoin, a été le seul interlocuteur de Monsieur [O] lors des échanges SMS ayant précédé la vente, et au bénéfice de laquelle le chèque de 31 500 € en règlement de la vente a été établi par Monsieur [O] ;

Que Monsieur [M] [L] reconnaît au demeurant expressément dans ses conclusions qu’il était le propriétaire du véhicule Audi S3 litigieux pour l’avoir acquis de Messieurs [H] et [G] [N], et avoir confié le véhicule à la SASU [Adresse 5] pour le revendre pour son propre compte ;

Qu’il y a lieu de préciser qu’il est établi par les pièces versées aux débats que Monsieur [L] a effectivement acquis le véhicule Audi S3 litigieux de Messieurs [H] et [G] [N], selon contrat conclu en Pologne le 6 novembre 2020, et ce, au prix de 16 500 €, et qu’il a ensuite revendu ce véhicule, par l’intermédiaire de la SASU PLACE AUTO, à Monsieur [O], au prix de 31 500 €, soit presque le double de son prix d’achat ;

Qu’il est dès lors établi que la SASU [Adresse 5] est intervenue à la vente du 30 mars 2021 en qualité de mandataire de Monsieur [L], propriétaire/ vendeur du véhicule ;

Attendu que, par un courrier du 17 août 2021, le Groupe Volkswagen a indiqué à Monsieur [O] que le véhicule Audi litigieux n’était conforme à aucun type réceptionné, et qu’il a établi une attestation de non conformité du véhicule en date du 17 août 2021, aux termes de laquelle :

— le véhicule Audi litigieux est un véhicule produit spécifiquement pour le marché nord-américain, le VIN ne correspondant à aucun modèle ayant bénéficié d’une réception communautaire en Europe,

— le véhicule a subi des transformations notables notamment au niveau du calculateur moteur (informations notifiées dans la base de données du constructeur) le rendant ainsi non conforme au type produit par Audi AG ;

Que le constructeur ajoute dans cette attestation de non conformité :

« Nous ne possédons ni essai réglementaire ni information relative au justificatif ayant permis d’immatriculer le véhicule suivant une procédure de réception à titre isolé en Pologne. » ;

Attendu par ailleurs qu’il ressort du rapport carVertical versé au débats que le véhicule Audi litigieux a été fabriqué en Hongrie en 2015 puis a immédiatement été exporté aux États-Unis, où il a été accidenté en 2019, puis a été mis en vente en Pologne ;

Attendu enfin que Monsieur [H] [N] expose, et justifie par les pièces qu’il verse aux débats, avoir fait, avec son frère, [G] [N], l’acquisition du véhicule Audi S3 litigieux en tant que véhicule accidenté dans le cadre d’une vente aux enchères en ligne organisée par l’état de Caroline du Sud des États-Unis, selon facture du 3 janvier 2019, pour un prix de 2334 $, avoir réglé les droits de douane, avoir fait enregistrer le véhicule en Pologne, puis avoir mis le véhicule en vente sur des sites Internet accessibles particuliers ;

Attendu que toutes ces informations ont été dissimulées par la SASU [Adresse 5] au moment de la vente du véhicule Audi S3 litigieux à Monsieur [O] ;

Que cette dissimulation, qui porte sur des éléments essentiels, à savoir la non conformité du véhicule au type produit par le constructeur pour le marché européen, l’existence de transformations notables subies par le véhicule notamment au niveau du calculateur moteur, ainsi que la circonstance que le véhicule a été accidenté, a incontestablement été de nature à vicier le consentement de Monsieur [O] ;

Qu’il y a lieu d’ajouter que le certificat administratif de cession du 30 mars 2021, que la SASU PLACE AUTO a fait signer à Monsieur [O], mentionne comme précédent propriétaire, non pas Monsieur [M] [L], mais Monsieur [H] [N] ;

Que la SASU [Adresse 5] a ainsi, en outre, dissimulé à Monsieur [O] l’identité du véritable vendeur du véhicule, soit Monsieur [M] [L], ce qui a conduit Monsieur [O] a assigner dans un premier temps Monsieur [H] [N] en qualité de vendeur du véhicule ;

Que la réticence dolosive de la SASU PLACE AUTO est dès lors établie ;

Que la réticence dolosive de la SASU [Adresse 5], mandataire de Monsieur [L], constitue une cause de nullité de la vente conclue le 30 mars 2021 au profit de Monsieur [O] ;

Qu’il y a lieu, par suite, de prononcer l’annulation de ladite vente en application des articles susvisés ;

Attendu qu’en conséquence de l’annulation, il y a lieu de condamner Monsieur [L], vendeur, à rembourser à Monsieur [O] le prix de vente, soit la somme de 31 500 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022, date de l’assignation délivrée à Monsieur [L];

Qu’il y a lieu également d’ordonner la restitution du véhicule Audi S3 litigieux par Monsieur [O] à Monsieur [L], et de dire qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais, après remboursement du prix de vente ;

Attendu que la SASU PLACE AUTO étant en liquidation judiciaire, il y a lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de Monsieur [O] de 31 500 € au titre de la restitution du prix de vente, étant précisé que Monsieur [O] a déclaré sa créance audit passif par courrier recommandé du 24 mars 2023 ;

Sur la demande en réparation

Attendu qu’outre la nullité du contrat, la victime d’un dol peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation de son préjudice ;

Attendu que Monsieur [O] est fondé à former sa demande en réparation tant contre Maître [J] es qualité de liquidateur de la SASU [Adresse 5], auteur des réticences dolosives, que contre Monsieur [L], lequel engage sa responsabilité délictuelle envers Monsieur [O] en raison du dol commis par son mandataire, étant précisé que Monsieur [L] n’a pas hésité à revendre le véhicule S3 litigieux sans l’avoir préalablement fait immatriculer à son nom, et ce, au prix de 31 500 €, alors qu’il l’avait lui-même acquis des frères [N] seulement quatre mois plutôt au prix de de 16 500 €, ce qui démontre qu’il avait parfaitement connaissance de l’état réel du véhicule, lequel ne justifiait en aucun cas un prix de 31 500 €;

Qu’il se déduit de ces circonstances que Monsieur [L] s’est manifestement associé à la réticence dolosive de la SASU PLACE AUTO ;

Attendu que Monsieur [L]doit en conséquence être condamné à réparer l’intégralité du préjudice subi par Monsieur [O] ;

Que ce préjudice est constitué en premier lieu par le coût des taxes fiscales afférentes à l’établissement de la carte grise, d’un montant de 1999 € TTC;

Que ce préjudice est constitué en second lieu par le montant des intérêts réglés au titre de l’emprunt contracté pour l’acquisition du véhicule, soit la somme de 1032,71 €;

Que ce préjudice est constitué en troisième lieu par le coût de location d’un véhicule par Monsieur [O], alors que le véhicule Audi S3 litigieux s’est trouvé immobilisé, d’un montant de 295,49 euros ;

Que ce préjudice est constitué en quatrième lieu par les frais de gardiennage du véhicule arrêtés au 5 novembre 2021 selon facture du 5 novembre 2021, à la somme de 3124,80 € TTC ;

Attendu par ailleurs qu’il ressort du rapport technique amiable du 23 juillet 2021 que le véhicule Audi S3 se trouve immobilisé suite à une avarie moteur survenue le 3 mai 2021, ladite avarie provenant d’un défaut de fixation de la transmission avant gauche ayant engendré une perforation du carter de la boîte de vitesse ;

Que de ce fait, Monsieur [O] est fondé à solliciter le remboursement du coût de l’assurance du véhicule à compter du 3 mai 2021, étant rappelé que pour la période antérieure à l’immobilisation du véhicule, le coût d’assurance du véhicule ne constitue pas un préjudice indemnisable mais relève de l’obligation légale de tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ;

Que Monsieur [O] a subi un préjudice au titre du coût de l’assurance d’un montant de 816,35 €;

Attendu enfin que Monsieur [O] a incontestablement subi un préjudice de jouissance à compter de l’immobilisation du véhicule qu’il convient d’évaluer à la somme de 2000 € ;

Attendu, par suite, qu’il convient de condamner Monsieur [L] à payer à Monsieur [O] la somme de 7268,35 € en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 2000 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

Qu’il y a lieu également de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [Adresse 5] les créances de 7268,35 € au titre du préjudice matériel et de 2000 € au titre du préjudice de jouissance ;

Sur la demande de désistement à l’égard de Monsieur [H] [N]

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [O] de ses demandes formées contre Monsieur [H] [N] ;

Attendu qu’en l’absence d’acceptation de ce désistement par Monsieur [N] ayant préalablement conclu au fond, le désistement de Monsieur [O] ne peut être qualifié de parfait ;

Attendu néanmoins qu’il y a lieu de prononcer la mise hors de cause de cause Monsieur [H] [N], celui-ci n’ayant pas la qualité de vendeur du véhicule Audi S3 litigieux à Monsieur [O] ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [L]et Maître [J] es qualité , qui succombent, seront condamnés aux dépens, incluant les frais de traduction de l’assignation délivrée à Monsieur [H], [N] ainsi qu’à payer à Monsieur [O] la somme de 2000 €, et à Monsieur [H] [N] la somme de 2000 €, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter Monsieur [L] de sa demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

PRONONCE l’annulation de la vente conclue le 30 mars 2021 par l’intermédiaire de la SASU PLACE AUTO entre Monsieur [M] [L], vendeur, et Monsieur [K] [O], acquéreur, portant sur le véhicule d’occasion Audi S3 immatriculé en Pologne T 33-C , en application des dispositions des articles 1130 , 1137 et 1138 du Code civil.

En conséquence,

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à rembourser à Monsieur [K] [O] le prix de vente, soit la somme de 31 500 €, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2022.

ORDONNE la restitution du véhicule Audi S3, objet de la vente annulée, à Monsieur [M] [L], et DIT qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais, après remboursement de la somme de 31 500 € à Monsieur [K] [O].

CONDAMNE Monsieur [M] BENCHABANEà payer à Monsieur [K] [O] la somme de 7 268,35 € en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 2000 € en réparation de son préjudice de jouissance .

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SASU [Adresse 5] les créances suivantes de Monsieur [K] [O] :

—  31 500 € au titre de la restitution du prix de vente

—  7268,35 € au titre du préjudice matériel

—  2000 € au titre du préjudice de jouissance ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [O] du surplus de ses demandes d’indemnisation .

CONSTATE le désistement de Monsieur [K] [O] de ses demandes formées contre Monsieur [H] [N] , ce désistement n’étant pas parfait en l’absence d’acceptation dudit désistement par Monsieur [H] [N].

PRONONCE la mise hors de cause de Monsieur [H] [N].

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [L]et Maître [I] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PLACE AUTO à payer à Monsieur [K] [O] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [L]et Maître [I] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [Adresse 5] à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

DEBOUTE Monsieur [M] [L]de sa demande reconventionnelle formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [L]et Maître [I] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU PLACE AUTO aux dépens, incluant les frais de traduction de l’assignation.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT