COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 25/00132 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVA

Patiente : M^me Christelle BONTEMPS

ORDONNANCE

Nous, Anne-Laure CAZENEUVE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Christophe Morin, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 25 juin 2025 à 15h37 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Madame Christelle BONTEMPS

Foyer Krystal

6 rue Marie-Chantal Isle de Beau

70000 VESOUL

née le 27 Juin 1974 à EPINAL (VOSGES)

admise au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 10 juin 2025,

assistée de M^e Sary MUNIER GARCES, avocate au barreau de la Haute-Saône, commis d’office ;

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Madame Christelle BONTEMPS en date du 10 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de l’hospitalisation complète de Madame Christelle BONTEMPS en date du 19 juin 2025 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 11 juin 2025 à 11 heures ;

Vu la décision médicale de levée de la mesure d’isolement du 12 juin 2025 à 16h45 ;

Vu la décision médicale de renouvellement de la mesure d’isolement en date du 13 juin 2025 à 10 heures 09 ;

Vu l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique ordonnant le maintien de la mesure d’isolement dont Madame Christelle BONTEMPS fait l’objet en date du 20 juin 2025 à 16 heures ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement d’isolement en date des 20 juin 2025 à 22 heures 09, 21 juin 2025 à 10 heures 09 et 22 heures 09, 22 juin 2025 à 10 heures 09 et 22 heures 09, 23 juin 2025 à 10 heures 09 et 22 heures 09, 24 juin 2025 à 10 heures 09 et 22 heures 09, 25 juin 2025 à 10 heures 09 et 22 heures 09, 26 juin 2025 à 10 heures 09 ;

Vu l’information de Madame Chantal BONTEMPS, mère et tutrice de la patiente en date du 25 juin 2025 à 9 heures 50 ;

Vu la requête en date du 25 juin 2025 à 15 heures 37, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Madame Christelle BONTEMPS fait l’objet ;

Vu l’absence de demande d’audition de Madame Christelle BONTEMPS ;

Vu les observations de Maître MUNIER GARCES, avocat commis d’office en date du 26 juin 2025 à 15 heures 19 ;

Vu l’avis du ministère public en date du 26 juin 2025 à 15 heures 36 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Madame, [P], [X], née le 27 juin 1974 à, [Localité 1] ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 2], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 26 juin 2025 à 16h00

Le greffier Le jug,e