Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 10 novembre 2025, n° 25/00603

TJ Vienne 10 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
Le tribunal a constaté que le locataire n'avait pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs, permettant ainsi la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.
Accepté
Obligation de paiement des loyers par le locataire
Le tribunal a jugé que le locataire devait payer les loyers dus, en se basant sur le décompte fourni par le bailleur.
Accepté
Préjudice causé par le maintien du locataire dans les lieux
Le tribunal a reconnu le droit du bailleur à une indemnité d'occupation équivalente au loyer courant, jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Partie succombante au procès
Le tribunal a statué que la partie qui succombe au procès doit supporter les dépens.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au bailleur en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 10 nov. 2025, n° 25/00603
Numéro(s) :	25/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Antoine CHAPUISNoëlle GILLE
Cabinet(s) :	PYRAMIDE AVOCATS
Parties :	Société ADVIVO ( ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE )

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00603 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DPY2

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société ADVIVO (ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE) C/ [O] [K] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 10 Novembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE AVOCATS

le : 10/11/2025

copie certifiée conforme délivrée à : Mme [K] [M]

le : 10/11/2025

DEMANDERESSE

Société ADVIVO (ANCIENNEMENT OPAC DE VIENNE), dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance – 38209 VIENNE CEDEX

représentée M^e Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE, substitué par par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDERESSE

Mme [O] [K] [M], demeurant 15 rue Nicephore Niepce – 38200 VIENNE

non comparante

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Novembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 31 octobre 2016, ADVIVO a donné en location à Madame [K] [M] [O] un logement sis 15 rue Nicéphore Niepce, 3ème étage, apt 32 à VIENNE (38200).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [K] [M] [O] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1166.92 euros correspondant au montant des loyers dus au 13 mars 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [K] [M] [O], le 7 juillet 2025, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance contre les risques locatifs et le non paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion de la locataire ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement de la somme de 1898.13 euros au titre de loyers échus et impayés ; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [K] [M] [O] est séparée; qu’elle ne perçoit pas de prestations sociales versées par la CAF; qu’elle a informé son bailleur de ne plus avoir d’assurance et ne plus occuper le logement.

A l’audience du 6 octobre 2025, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO précise n’avoir pas été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [K] [M] [O], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 2831.97 euros au 29 septembre 2025 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [K] [M] [O], citée à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présente ni représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 novembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence de la défenderesse n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

Selon les termes de ce contrat et les dispositions de l’article 7g de la loi du 06 juillet 1989, il appartenait au locataire de s’assurer contre les risques dont les locataires doivent répondre et d’en justifier chaque année à son bailleur, à défaut de quoi, le bailleur est en droit de résilier le contrat de bail, un mois après une sommation demeurée infructueuse.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 21 mars 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il ressort des pièces versées aux débats que Madame [K] [M] [O] n’a toujours pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs, la clause résolutoire du bail a donc été acquise à la date du 21 avril 2025.

En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu pour le logement, par acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 avril 2025, et d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie de déroger au délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, outre le contrat de bail, ADVIVO verse aux débats un décompte arrêté au 29 septembre 2025 qui permet de fixer sa créance de loyers, après déduction des frais de procédure, des intérêts de retard, des “autres produits” et frais de rejet, dont le prélèvement n’est pas justifié ou qui ne sont pas des loyers, à la somme de 2831.97 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1166.92 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

ADVIVO est fondé, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [K] [M] [O] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, jusqu’à la libération effective des lieux loués, qui produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les autres demandes

La défenderesse sera condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

— CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu pour le logement entre ADVIVO et Madame [K] [M] [O] à la date du 21 avril 2025 ;

— ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [K] [M] [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;

— RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à libérer les locaux et que les meubles se trouvant dans les lieux doivent être remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu qu’elle désigne ou à défaut entreposés en un lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’expulsion ;

— CONDAMNE Madame [K] [M] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et dont le montant produira intérêts au taux légal à compter de chaque échéance pour les échéances à échoir ;

— CONDAMNE Madame [K] [M] [O] à payer à ADVIVO la somme totale de 2831.97 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 29 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 1166.92 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus;

— CONDAMNE Madame [K] [M] [O] à payer à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE Madame [K] [M] [O] aux dépens ;

Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.

Le greffier Le président