TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Greffe – [Adresse 5]

N° RG 25/00520

N° Portalis DB2I-W-B7J-C44I

Minute :

JUGEMENT DU

09 Décembre 2025

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[E] [V]

[N] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 Décembre 2025, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] (07),

représentée par M^e Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 2],

non comparant.

Madame [N] [L], demeurant [Adresse 3],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bail verbal à effet du 19 décembre 2019, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à

Mme [N] [L] et M. [E] [V], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 1]

[Adresse 6].

la SA ALLIADE HABITAT a également donné à bail un garage, suivant contrat signé le 16 février

2021, moyennant un loyer mensuel hors charge de 35€.

la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 8 août 2024 à Mme [N] [L] et M. [E]

[V] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 3 789,17 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 9 août 2024, la SA

ALLIADE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du décret n°

2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 3 avril 2025, la SA ALLIADE HABITAT

a attrait Mme [N] [L] et M. [E] [V] devant le juge des contentieux de la

protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de prononcer la résiliation des baux pour non-paiement des loyers ;

– d’ordonner l’expulsion de Mme [N] [L] et M. [E] [V] ;

– de condamner Mme [N] [L] et M. [E] [V] solidairement au paiement des

sommes suivantes :

– 1 527,00 € au titre de leur créance locative arrêtée au 11 mars 2025, outre

intérêts légaux ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

la SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 4 avril 2025.

Le dossier a été retenu à la première audience du 14 octobre 2025.

la SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses demandes

principales et a uniquement maintenu ses demandes indemnitaires.

Mme [N] [L] et M. [E] [V], bien que régulièrement convoqués, n’ont pas

comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

2

MOTIFS DE LA DÉCISION

S [Localité 7] LE DÉSISTEMENT

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction,

de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le

décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de

dessaisissement.

En l’espèce, la SA ALLIADE HABITAT a indiqué par note en délibéré se désister de ses

demandes principales.

Les défendeurs, ne se sont pas opposé à cette demande.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

S [Localité 7] LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le

demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre

des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées

des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, la SA ALLIADE

HABITAT a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus, de sorte

qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte précité. A ce titre,

le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d’un avocat

pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner Mme [N] [L] et M. [E]

[V] à verser à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique,

par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

3

CONSTATE que la SA ALLIADE HABITAT a déclaré expressément se désister de ses demandes

en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [N] [L] et M. [E]

[V] ;

CONDAMNE in solidum Mme [N] [L] et M. [E] [V] à verser à la SA ALLIADE

HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE

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