MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02871 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLZ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice VERDIER, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame [P] BAUDET, Greffier,

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEUR

Madame [P] [K] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (86)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [H] [F] époux [N]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (86)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Elise BONNET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à Mme [N] ( LRAR)

le à M. [F] (LRAR)

copie gratuite délivrée

le à Maître Lucie VIOLETTE de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES

le à M^e Elise BONNET

le à Mme [N] ( LRAR)

le à M. [F] (LRAR)

N° RG 24/02871 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GLZ2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci actée par procès-verbal du 13 janvier 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce et de mesures provisoires du 31 janvier 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux de :

Madame [P], [K] [N], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 2] (86),

Et

Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (86),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Sur les effets du divorce concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 15 avril 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les effets du divorce concernant l’enfant mineur

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de l’enfant [D] [F] ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…),

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve les enfants et le moyen de les joindre,

— respecter les liens des enfants avec son autre parent ;

FIXE la résidence de l’enfant [D] [F] au domicile de Madame [P] [N] depuis le 1er janvier 2026 ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal ;

DIT que Monsieur [H] [F] bénéficiera d’un libre droit de visite et d’hébergement à exercer d’un commun accord entre les parents à l’égard de [D] [F] ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parents, le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [F] à l’égard à l’égard de [D] [F] s’exercera ainsi qu’il suit :

1) en dehors des périodes de vacances scolaires :

— les fins de semaine paires, du vendredi à la sortie des classes au lundi à la rentrée des classes,

2) pendant les périodes de vacances scolaires :

— la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

— à charge pour le parent bénéficiant du droit de visite d’aller chercher l’enfant et de le ramener ou d’en charger une personne digne de confiance ;

DIT que la période du droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la durée des fins de semaine ou des congés scolaires concernés,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;

DIT que, par exception, l’enfant passera le jour de la fête des mères et des pères avec le parent concerné, sauf meilleur accord, de 10 heures à 18 heures ;

DIT que, si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure fixée pour les fins de semaine, et dans la première demi-journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parents, considéré avoir renoncé à ce droit pour toute la période concernée, sauf cas de force majeure,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende,

FIXE la part contributive de Monsieur [H] [F] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [D] [F] à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 euros) par mois, payable à Madame [P] [N], mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l’y condamne ;

PRECISE que cette somme est due y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015), publié par l’INSEE (e-mail : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédent la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

Montant de la pension X nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l’autre parent ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [N] ;

RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

➜ saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

➜ autres saisies,

➜ paiement direct entre les mains de l’employeur,

➜ recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 Euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que les frais exceptionnels concernant l’enfant, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire…, seront pris en charge par moitié entre chacun des parents, sur présentation des justificatifs et sous réserve de leur accord préalable à l’engagement de la dépense ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE, s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET A. VERDIER