TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Greffe – [Adresse 4]

N° RG 25/00365

N° Portalis DB2I-W-B7J-C4B3

Minute :

JUGEMENT DU

09 Décembre 2025

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE)

C/

[O] [L]

[I] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 14 octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 09 décembre 2025, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public DEUX FLEUVES RHONE HABITAT (EX OPAC DU RHONE), dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentanté légal,

représenté par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 964.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2],

non comparante.

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2],

non comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 19 juin 2023, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, anciennement OPAC

du Rhône a donné à bail à Mme [O] [L] et M. [I] [L], un immeuble à

usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant

un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 396,10€ hors charges.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a fait délivrer le 15 novembre 2024 à Mme [O] [L]

et M. [I] [L] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1

705,85 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 8 novembre 2024, DEUX

FLEUVES RHONE HABITAT a préalablement informé la Caisse d’Allocations Familiales de

l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 20 janvier 2025, DEUX FLEUVES

RHONE HABITAT a attrait Mme [O] [L] et M. [I] [L] devant le juge

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des

loyers et charges et à défaut prononcer la résiliation ;

– d’ordonner l’expulsion de Mme [O] [L] et M. [I] [L] ;

– de condamner Mme [O] [L] et M. [I] [L] solidairement au

paiement des sommes suivantes :

– 2 739,52 € au titre de leur créance locative arrêtée au 14 janvier 2025, outre

intérêts légaux ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus

charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers

dépens.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 22 janvier 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience du 1 er juillet 2025, lors de laquelle il a fait l’objet d’un

renvoi. Il a été retenu à l’audience du 14 octobre 2025.

DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses

demandes principales, la dette ayant été soldée et a uniquement maintenu ses demandes

indemnitaires.

Mme [O] [L] et M. [I] [L] malgré leur citation à étude, n’ont pas

comparu, ni ne se sont fait représenter.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal. Les services de la

préfecture ont indiqué que les locataires ne s’étaient pas présentés aux rendez-vous fixés.

2

L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S [Localité 5] LE DÉSISTEMENT

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction,

de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le

décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de

dessaisissement.

En l’espèce, DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a indiqué à l’audience se désister de ses

demandes principales.

Le défendeur, ne s’est pas opposé à cette demande.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

S [Localité 5] LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le

demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre

des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la

situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées

des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, DEUX FLEUVES

RHONE HABITAT a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus, de

sorte qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte précité. A

ce titre, le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d’un

avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner Mme [O] [L] et

M. [I] [L] à verser à DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 150 € au titre

des frais irrépétibles.

3

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique,

par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a déclaré expressément se désister de ses

demandes en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [O] [L]

et M. [I] [L] ;

CONDAMNE in solidum Mme [O] [L] et M. [I] [L] à verser à DEUX

FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE

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