TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Madame [X] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/04919 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43MT

N° MINUTE :

5/2024

ORDONNANCE DE REFERE

INITIALEMENT

EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2024

PROROGÉE EN DATE DU12 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] ayant pour sigle “ R.I.V.P”

Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0096

DÉFENDERESSE

Madame [X] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 septembre 2024

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 12 décembre 2024

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/04919 – N° Portalis 352J-W-B7I-C43MT

Aux termes d’un bail en date du 27 septembre 2022 il a été loué à Madame [X] [O] un logement dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3].

Les loyers n’ayant pas été régulièrement acquittés , un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire le 27 février 2024 lequel est demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 3 mai 2024, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» a fait assigner , en référé, Madame [X] [O] aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire du bail,

— ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de celle-ci ainsi que celle de tous occupants de son chef ou son conjoint dans le cas où son existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l’intéressé à ses risques et périls en un garde-meuble ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de la présente procédure

— condamner celle-ci au paiement de la somme de 4974,24 € à titre de provision au paiement des loyers dus outre intérêts de retard,

— condamner celle -ci, à titre de provision, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges soit jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire ou jusqu’au déménagement de l’appartement par l’expulser ou jusqu’à la décision du juge de l’exécution statuant sur le sort des meubles séquestrés,

— condamner celle-ci à lui payer la somme de 400 € de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 24 septembre 2019 la requérante actualisée sa créance à la somme de 8574, 10 € € arrêtée au 21 août 2024

Régulièrement convoquée et assignée , Madame [X] [O] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

1 – Sur la recevabilité de la demande.

La CCAPEX a été saisie le 28 février 2024.

L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 4] dans les délais requis par le législateur à savoir le 6 mai 2024.

En conséquence, la demande est recevable en la forme.

— Sur la demande en paiement de loyers et charges.

Il ressort des dispositions des articles 1728 – 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus .

En l’espèce, la requérante fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail liant les parties , le commandement de payer et le décompte de la créance.

En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [X] [O] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» la somme provisionnelle de 4974,24€ représentant la dette locative selon décompte arrêté au 29 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

— Sur la clause résolutoire et ses conséquences.

Uncommandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement leur a été délivrée le 27 février 2024.

Les loyers n’ayant pas été payés, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire dans un délai de deux mois, conformément à une jurisprudence de la Cour de cassation du 14 juin 2024, soit à la date du 28 avril 2024.

En conséquence et au vu de l’opposition de la bailleresse, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant de son conjoint ou son existence n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision .

Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Madame [X] [O] doit être condamnée à titre provisionnel à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant du loyer et des charges , ce , jusqu’à la libération effective du local d’habitation par quelque façon que ce soit.

Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» doit être déboutée de ses autres demandes.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [O] doit être condamnée aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, en référé, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputée contradictoire et en premier ressort.

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront.

Juge la demande recevable en la forme.

Juge que la clause résolutoire est acquise du 28 avril 2024.

Condamne Madame [X] [O] à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» la somme provisionnelle de 4974,24€ représentant la dette locative selon décompte arrêté au 29 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Ordonne l’expulsion de Madame [X] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant de son conjoint ou son existence n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur, en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente décision .

Juge que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

Condamne Madame [X] [O] , à titre provisionnel , à payer à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, ce , jusqu’à la libération effective du local d’habitation par quelque façon que ce soit.

Déboute la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] « R .I.V.P.» de ses autres demandes.

Condamne Madame [X] [O] aux entiers dépens ,y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.

Ainsi fait et jugé, le 12 décembre 2024.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection

statuant en référé,