TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00630

N° Portalis DB2I-W-B7J-C5UG

Minute :

JUGEMENT DU

14 Avril 2026

S.A. ALLIADE HABITAT

C/

[M] [H] [I] épouse [Q] [P]

[D] [Q] [P]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 10 février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 14 avril 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] (07),

représentée par M^e Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [M] [H] [I] épouse [Q] [P], demeurant [Adresse 3],

non comparante.

Monsieur [D] [Q] [P], demeurant [Adresse 3],

comparant.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat signé le 23 février 2021, la SA ALLIADE HABITAT, a donné à bail à Mme

[M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P], un immeuble à usage

d’habitation situé [Adresse 4], [Localité 3], moyennant un

loyer mensuel révisable d’un montant initial de 604,35€ hors charges.

Par contrat du 19 février 2021, la SA ALLIADE HABITAT a également donné à bail à Mme

[M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P] un stationnement situé [Adresse 5]

[Adresse 6], [Localité 3], moyennant un loyer mensuel

révisable de 10,40€.

la SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 16 avril 2025 à Mme [M] [H] [I] et M.

[D] [Q] [P] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré

de 2 590,59 €, et de justifier d’une assurance locative.

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 17 avril 2025, la SA

ALLIADE HABITAT a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application du

décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 août 2025, la SA ALLIADE

HABITAT a attrait Mme [M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P] devant le

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux

fins :

– de constater l’application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement

des loyers et charges et à défaut prononcer la résiliation et pour défaut

d’assurance ;

– d’ordonner l’expulsion de Mme [M] [H] [I] et M. [D] [Q]

[P] ;

– de condamner Mme [M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P]

solidairement au paiement des sommes suivantes :

– 1 917,07 € au titre de leur créance locative arrêtée au 16 mai 2025, outre

intérêts légaux ;

– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer

plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;

– 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

entiers dépens.

la SA ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 1 septembre 2025.

Le dossier a été appelé à l’audience du 25 novembre 2025, et mis en délibéré. Une

réouverture des débats a été ordonnée pour faire le point sur l’assurance non évoquée

lors de l’audience. Il a été retenu à l’audience du 10 février 2026.

2

la SA ALLIADE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué se désister de ses

demandes principales, la dette ayant été soldée et l’assurance justifiée et a uniquement

maintenu ses demandes indemnitaires.

Mme [M] [H] [I], seule présente a indiqué avoir d’ores et déjà payé les frais

d’huissier, et avoir produit l’assurance.

Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal. Les services de la

préfecture ont indiqué que les locataires ne s’étaient pas présentés aux rendez-vous fixés.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

S [Localité 4] LE DÉSISTEMENT

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la

transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non

transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une

décision de dessaisissement.

En l’espèce, la SA ALLIADE HABITAT a indiqué à l’audience se désister de ses demandes

principales.

Le défendeur, ne s’est pas opposé à cette demande.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

S [Localité 4] LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le

demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il

détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte

de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office,

pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

3

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, la SA ALLIADE

HABITAT a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus, de

sorte qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte précité.

A ce titre, le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire

assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner

Mme [M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P] à verser à la SA ALLIADE

HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience

publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à

disposition au greffe ;

CONSTATE que la SA ALLIADE HABITAT a déclaré expressément se désister de ses

demandes en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Mme [M] [H]

[I] et M. [D] [Q] [P] ;

CONDAMNE in solidum Mme [M] [H] [I] et M. [D] [Q] [P] à

verser à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 150 € au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LA JUGE

4