Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 28 avril 2025, n° 24/00336

TJ Meaux 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Règles de droit commun sur les dépens
Le tribunal a appliqué les règles de droit commun concernant les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 28 avr. 2025, n° 24/00336
Numéro(s) :	24/00336
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de [Localité 6]

Pôle Social

Date : 28 avril 2025

Affaire :N° RG 24/00336 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQPV

N° de minute : 25/329

Notification

Le:

1 ccc aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]

[Adresse 8]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

LA [4]

[Localité 2]

Représentée par Madame [I], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : Madame Colette SEGUIER, Assesseur Pôle social

Assesseur : Madame Simone GUILLEMOT, Assesseur Pôle social

Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 28 avril 2025,

=====================

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe, le conseil de la SAS [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du 28 avril 2025 à laquelle la SAS [5] n’était ni comparante, ni représentée et la [3] tandis que la [4] était représentée par son agent audiencier.

Le conseil de la SAS [5] a déclaré se désister de sa demande.

La [3] n’a pas indiqué s’y opposer.

S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS [5] est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,

CONSTATE que la SAS [5] se désiste de sa demande à l’encontre de la [3] qui n’a pas indiqué s’y opposer;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE la SAS [5]aux dépens de l’instance

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Amira BABOURI Marion MEZZETTA