TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à Me [C] par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 19/07401 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPKH3

N° MINUTE :

Requête du :

12 Mars 2019

JUGEMENT

rendu le 11 Février 2026

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F [Localité 2] (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^me Audrey CHAUVELIN, inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me [C], avocat au barreau de PARIS, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur

Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2026.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 12 mars 2019 au pôle social du tribunal de grande instance devenu le tribunal judicaire de PARIS, M. [K] [I], représenté par son conseil Maître [U] [C], a fait opposition à la contrainte que lui a fait signifier l’URSSAF, venant aux droits de la CGSS, le 28 février 2019 pour un montant total de 71180,84 €, au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités afférentes aux 4e trimestre 2017, 1er trimestre 2018 et 2e trimestre 2018. Cette contrainte avait été émise par le directeur de l’URSSAF le 25 février 2019.

M. [K] [I] est immatriculé en tant que travailleur indépendant à l’URSSAF ILE DE FRANCE en sa qualité de gérant majoritaire des sociétés [1], [2], [3], [4], [5] et de la SARL [6].

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 10 septembre 2025. Me [C] avait notamment écrit au tribunal par courriel du 9 septembre 2025, en demandant un renvoi : « Nous nous orientons vraisemblablement vers des désistements, cependant je ne dispose pas encore de l’instruction écrite de mon client ».

L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 12 novembre 2025 en présence uniquement de l’URSSAF, Me [C] et son client, convoqués, ne s’étant pas manifestés.

L’URSSAF demande au tribunal de :

— déclarer M. [I] recevable mais mal fondé en son recours,

— l’en débouter,

— valider la contrainte signifiée le 28 février 2019 pour 67201 € de cotisations et 3577 € de majorations de retard,

— débouter M. [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner M. [I] à payer 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens ; les moyens substantiels sont rappelés dans les motifs.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026.

MOTIFS

M. [I] a formé son opposition à contrainte dans les délais, de sorte qu’elle est recevable.

Sur la validité de la contrainte

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose :

« I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.

Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :

1° A l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;

2° Par les organismes de sécurité sociale.

II.-En vue de l’établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code communiquent à l’issue de la déclaration des éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I du présent article le montant de cotisations et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I du présent article. Ces organismes mettent en place, avec le concours des organismes mentionnés aux articles L. 641-2, L. 641-5 et L. 651-1, un téléservice permettant de procéder à tout moment à ce calcul ».

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

En l’espèce, l’URSSAF reprend dans ses écritures le détail des cotisations dues avec l’assiette utilisée et le montant des cotisations correspondant, risque par risque.

L’URSSAF produit les mises en demeure adressées à M. [I] préalablement à la contrainte :

— une mise en demeure établie le 21 février 2018 pour un montant total de 27533 € concernant le 4e trimestre 2017,

— une mise en demeure établie le 28 avril 2018 pour un montant total de 49508 € concernant les 4e trimestre 2017 et 1er trimestre 2018,

— une mise en demeure établie le 26 juillet 2018 pour un montant total de 70778 € concernant les 4e trimestre 2017, 1er trimestre 2018 et 2d trimestre 2018.

Les conditions d’émission de la contrainte étant remplies et les cotisations dont le paiement est demandé étant justifiées, la contrainte sera validée pour les montants demandés par l’URSSAF.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Les dépens seront à la charge de M. [I], partie perdante.

M. [I] sera condamné à payer 1000 € à l’URSSAF au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire de droit en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’opposition à contrainte formée par M. [I] ;

DEBOUTE M. [I] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte établie le 25 février 2019 par le directeur de l’URSSAF, venant aux droits de la CGSS, et signifiée le 28 février 2019, correspondant aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les 4e trimestre 2017, 1er trimestre 2018 et 2e trimestre 2018 pour un montant total de 70778 €, soit :

—  67201 € de cotisations sociales,

—  3577 € de majorations de retard ;

CONDAMNE M. [I] à payer à l’URSSAF venant aux droits de la CGSS 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait et jugé à [Localité 1] le 11 Février 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 19/07401 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPKH3

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE SS INDÉPENDANTS IDF AGENCE ILE DE FRANCE CENTRE -CONTENTIEUX

Défendeur : M. [K] [I]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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