TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/00684 – N° Portalis DB2I-W-B7J-C57Q

Minute :

JUGEMENT DU

10 Mars 2026

Etablissement public DEUX FLEUVES [E] HABITAT (EX OPAC DU [E])

C/

[L] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 13 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 10 Mars 2026, sous la présidence de Nathan ALLIX, Vice-Président placé, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Lyon en date du 24 novemebre 2025, assisté de Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Etablissement public DEUX FLEUVES [E] HABITAT (EX OPAC DU [E]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 964

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 3]

comparante

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 17 avril 2013, l’OPAC du Rhône, devenu DEUX FLEUVES [E]

HABITAT a donné à bail à Madame [L] [O], un immeuble à usage d’habitation situé

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable d’un

montant initial de 332,47 euros.

DEUX FLEUVES [E] HABITAT a fait délivrer le 21 mai 2025 à Madame [L] [O] un

commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 351,15 euros.

Le 14 mai 2025, DEUX FLEUVES [E] HABITAT a préalablement informé la Caisse

d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant

saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

Locatives (CCAPEX).

DEUX FLEUVES [E] HABITAT a ensuite fait assigner Madame [L] [O] devant le

juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par acte de commissaire

de justice du 29 août 2025, aux fins de voir :

• constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;

• ordonner l’expulsion de Madame [L] [O] desdits lieux, ainsi que de tout

occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et la force publique ;

• condamner Madame [L] [O] à payer la somme de 475 euros, au titre des loyers

et charges impayés outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre

actualisation à l’audience ;

• condamner Madame [L] [O] au paiement d’une indemnité mensuelle

d’occupation égale au montant du loyer avec charges et jusqu’à l’entière libération des

lieux ;

• condamner Madame [L] [O] à payer la somme de 300 euros en remboursement

des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

• condamner Madame [L] [O] aux entiers dépens.

DEUX FLEUVES [E] HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre

recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 1er septembre 2025.

L’affaire, appelée à l’audience initiale du 13 janvier 2026, à laquelle elle a été retenue.

Lors de cette audience, DEUX FLEUVES [E] HABITAT, régulièrement représenté, a

indiqué se désister de ses demandes principales, la locataire ayant remboursé sa dette et

a uniquement maintenu ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de

procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions de DEUX FLEUVES [E]

HABITAT, il convient de renvoyer aux écritures déposées et soutenues à l’audience,

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Madame [L] [O], régulièrement assignée, comparaît en personne.

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile

selon lequel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge

ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien

fondée ».

— Sur le desistement

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet

résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la

transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non

transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une

décision de dessaisissement.

En l’espèce, DEUX FLEUVES [E] HABITAT a indiqué se désister de ses demandes

principales.

Madame [L] [O] ne s’est pas opposée à cette demande.

Le désistement du demandeur sera en conséquence constaté, de sorte que l’action sera

éteinte et la juridiction dessaisie.

— Sur les depens et les frais irrépétibles

En application de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf

convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence nécessairement supportés par le demandeur.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité

ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des

raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, DEUX FLEUVES

[E] HABITAT a engagé des frais pour obtenir le paiement des loyers qui lui étaient dus,

de sorte qu’il y a lieu de considérer que le locataire perd son procès au sens du texte précité. A ce titre, le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d’un avocat pour engager une procédure. Il y a donc lieu de condamner Madame [L] [O] à verser à DEUX FLEUVES [E] HABITAT la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique,

par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que DEUX FLEUVES [E] HABITAT a déclaré expressément se désister de

ses demandes en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [L]

[O] ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;

CONDAMNE Madame [L] [O] à verser à [Localité 5] HABITAT la somme

de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

Ainsi jugé, et prononcé les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés,

LE GREFFIER LE JUGE