FB Tribunal de Première Instance LIEGE

- DIVISION LIÈGE

NOTIFICATION

Greffe civil

Tél.: 04/222.76.86 973 § 2 al. 3 C.J. * 5.1 * 17/2207/A * (dubomari)

Courriel: greffe.tpilie(at)just.fgov.be Exp.: […], rue de Bruxelles, 2, 4000 LIEGE

IBAN BE45 […] 7189

Maitre BODEN FRANCOIS BIC PCHQBEBB quai de Rome, 25 07 JUIN 2021 4000 LIEGE

LIEGE, 03/06/2021

NOTRE REFERENCE VOTRE REFERENCE ANNEXE

N° : 17/2207/A Partie X Y

Ref. partie :

Avocat BODEN FRANCOIS

Ref. avocat :

Notification: OBJET

N°: 17/2207/A

X Y c/ RV CONSTRUCT LIEGE SPRL

M.,

J’ai l’honneur de vous notifier, à telles fins que de droit, la décision du tribunal de ce siège en

cause de :

X Y

c/

RV CONSTRUCT LIEGE SPRL

dont le texte est annexé à la présente.

Veuillez agréer, M., l’expression de mes sentiments distingués.

Le Greffier,

Tribunal de Première Instance rue de Bruxelles, 2, 4000 LIEGE ADRESSE:

www.just.fgov.be WEBSITE:

HEURES D’OUVERTURE: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

---

« 

numéro de répertoire

21/9083 date du prononcé

le 31 mai 2021

Références du greffe :

17/2207/A

X Y/ RV CONSTRUCT

LIEGE SPRL

Réservé au service exécution

Copie conforme dossier 1

Copie 792 CJ par mail

Copie 792 CJ par courrier

Notification (PJ)

2.Notification (PS)

Copie simple

Copie pro deo

Simple copie PR

Communication PR

Ne pas présenter à

l’inspecteur

A destination du Receveur :

Présenté le …

Non enregistrable

V 51 MAI 2021 Scan

expédition délivrée à délivrée à délivrée à

EXEMT DU DROIT DE GREFFE le le Copie notifice en exécution

€

€

BUR BUR BUR

du Code judiciaire

Tribunal de première instance de Liège,

- […]

Ordonnance en matière d’expertise

(article 973 § 2 du Code judiciaire)

---

R.G.: 17/2207/ A -2- ^Ordonnance ^du ³1 ^mai ²⁰²¹

En cause de :

X Y et

Z AA

Rue des Champs Bailly, 11 à 4845 JALHAY

Partie demanderesse, ayant pour conseil maître BODEN FRANCOIS, avocat à 4000 LIEGE,

Quai de Rome, 25, comparaissant par maître J. SCALAIS loco maître F. BODEN

Contre :

RV CONSTRUCT LIEGE SPRL

Rue du Crucifix, 20-22 à 4040 HERSTAL

Partie défenderesse,

Ne comparaissant pas

DESIGN METAL SA

Rue des Ecoliers, 7 à 4020 LIEGE 2

Partie défenderesse,

Ne comparaissant pas

LIGNES BUREAU D’ARCHITECTURE SPRL

Rue de Theux, 7 à 4630 SOUMAGNE

Partie défenderesse, ayant pour conseil maître AC FREDERIC, avocat à 4000 LIEGE,

Boulevard d’Avroy, 280, comparaissant pas maître J. AB loco maître F. AC

En présence de :

Monsieur AD AE

AF, […]

Expert judiciaire, comparaissant personnellement

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire,

Vu les pièces de la procédure, laquelle est régulière, et notamment :

le jugement ordonnant une expertise judiciaire, prononcé le 17 décembre

2018,

✓ les pièces de procédure qui y sont visées,

✓ l’ordonnance du 7 décembre 2020, prolongeant le délai pour le dépôt du rapport d’expertise,

✓ l’ordonnance de fixation du 29 avril 2021.

---

R.G. 17/2207/ A -³- Ordonnance du 31 mai 2021

Les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, ont été entendues en chambre du conseil à l’audience du 17 mai 2021.

Les débats ont ensuite été clôturés.

1. LES ANTECEDENTS DU LITIGE

Les faits et les antécédents de la procédure ont été exposés dans le jugement du

17 décembre 2018 qui confiait une mesure d’expertise complète à l’architecte

AD AE. Il y est renvoyé.

II. DISCUSSION

1. Le délai pour l’accomplissement de la mission d’expertise expirait le 31 mars 2021.

A l’audience du 17 mai 2021, l’expert a exposé que des travaux d’investigation devaient encore être exécutés; ceux-ci pourraient permettre d’éliminer ou de réduire sensiblement les infiltrations telles qu’elles persistent encore.

L’expert a présenté le calendrier pour la suite de sa mission: travaux

d’investigation pour la fin juin 2021, rapport provisoire pour fin août 2021, réunion de conciliation fin septembre ou début octobre. En cas d’absence de conciliation, un délai serait laissé pour la transmission des notes de faits directoires et le rapport définitif serait déposé pour le 31 décembre 2021.

L’expert demande dès lors la prolongation de sa mission jusqu’à cette date du 31 décembre 2021.

En l’absence d’opposition des parties, il sera fait droit à sa demande.

². Il subsiste au greffe un solde de provision consignée mais non libérée, d’un montant de 925 euros.

Conformément à la demande faite par l’expert à l’audience, ce solde lui sera libéré, les prestations actuelles de l’expert n’étant plus couvertes et le coût de travaux

d’investigation devant être financé.

---

R.G. 17/2207/ A -⁴- ^Ordonnance ^du ³1 ^mai ²⁰²¹

Par ces motifs,

Sandrine PIRET, juge unique, assistée de Philippe MINUZZI, greffier,

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues,

Prolonge le délai pour le dépôt du rapport d’expertise au 31 décembre 2021.

Invite le greffe à verser à l’expert le solde de la provision initiale, soit la somme de

925 euros, sur son compte bancaire BE62 3632 0213 0761.

Place la cause au rôle.

Invite le greffe à procéder à la notification de la présente décision aux parties et

à l’expert.

Ordonnance délivrée en chambre du conseil de la 5ème Chambre du Tribunal de

Première Instance de Liège – […] en langue française à LIEGE, le 31 mai

2021,

Le greffier, La juge,

سل