Tribunal de Première Instance LIEGE

- DIVISION LIÈGE

NOTIFICATION

Greffe civil

Tél.: 04/222.76.86 973 § 2 al. 3 C.J. * 5.2 * 12/6607/A * (elazselm)

Courriel: greffe.tpilie(at)just. fgov.be Exp.: […], rue de Bruxelles, 2, […]

IBAN: BE45 6792 0085 7189

Maitre BODEN FRANCOIS BIC: PCHQBEBB 09 AVR. 2021 quai de Rome, 25 […]

LIEGE, 07/04/2021

NOTRE REFERENCE ANNEXE VOTRE REFERENCE

Partie : X Y N° : 12/6607/A

Ref. partie :

Avocat BODEN FRANCOIS

Ref. avocat :

Notification: OBJET

N°: 12/6607/A

Z AA c/ X Y

M.,

J’ai l’honneur de vous notifier, à telles fins que de droit, la décision du tribunal de ce siège en

cause de :

Z AA

c/

X Y

dont le texte est annexé à la présente.

Veuillez agréer, M., l’expression de mes sentiments distingués.

Le Greffier,

Tribunal de Première Instance rue de Bruxelles, 2, […] ADRESSE:

www.just.fgov.be WEBSITE:

HEURES D’OUVERTURE: de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

---

numéro de répertoire

2116124 date du prononcé

le 1er avril 2021

Références du greffe :

12/ 6607/A

Z AA/

X Y

Réservé au service exécution

Copie conforme dossier 1

Copie 792 CJ par mail

Copie 792 CJ par courrier

Notification (PJ)

Notification (PS)

Copie simple

Copie pro deo

Simple copie PR

Communication PR

Ne pas présenter à

l’inspecteur

A destination du Receveur :

Présenté le …

Non enregistrable

V Sean

expédition délivrée à délivrée à délivrée à

BUR BUR BUR

EXEMPT DU DROIT DE GEFFE

Copie notifiée en exécution du code judicaire

Tribunal de première instance de Liège,

- […]

Ordonnance en matière d’expertise

(article 973 § 2 du Code judiciaire)

---

R.G. 12/ 6607/ A -²- Ordonnance du 1er avril 2021

En cause de :

Z AA

Rue Pierreuse, 100 à […]

Partie demanderesse, ayant pour conseil maître BALTHASAR JEAN-PIERRE, avocat à 4920

AYWAILLE, Avenue Louis Libert, 31A

Contre :

X Y

Rue Bara, 1 à 4682 HEURE-LE-ROMAIN

Partie défenderesse, ayant pour conseil maître BODEN FRANCOIS, avocat à […],

Quai de Rome, 25

MASSOZ AFE

Impasse Hubart, 21 à […]

Partie défenderesse, ayant pour conseil maître SIMON BRUNO, avocat à 4101 JEMEPPE-

SUR-MEUSE, Rue Miville, 4

En présence de :

SPRL AC

Rue du Fond du Wa, 26 à 4350 REMICOURT

Partie intervenante volontaire, ayant pour conseil maître AI PIERRE, avocat à 4800 VERVIERS,

Rue du Palais, 64

AE AF et

[…] AD

Place Vivegnis, 7/0001 à […]

Parties intervenantes volontaires, ayant pour conseil maître LABRIQUE BRUNO, avocat à […],

Rue Lonhienne, 17

SPRL T.G. BAT

Enger Weg, 25 à 4770 SCHOPPEN

Partie intervenante volontaire, ayant pour conseil maître LEBRUN RAPHAEL, avocat à 4890

THIMISTER-CLERMONT, Thier, 2

KAQUET BRIGITTE

Place Vivegnis, 13/0011 à […]

Partie intervenante volontaire, ayant pour conseil maître PICHAULT PIERRE, avocat à […],

Rue Louvrex, 55-57

---

R.G. 12/ 6607/ A -³- Ordonnance du 1er avril 2021

LUTHERS […]

[…] à 04870 SAINT-MICHEL-L’OBSERVATOIRE

(FRANCE)

Partie intervenante volontaire, ayant pour conseil maître MISSON LUC, avocat à […] 2, Rue de Pitteurs, 41

Et en cause de :

AE AF et

[…] AD

Place Vivegnis, 7/0001 à […]

Parties demanderesses en intervention forcée et garantie, ayant pour conseil maître LABRIQUE BRUNO, avocat à […],

Rue Lonhienne, 17

Contre :

PROTECT SA

Chaussée de Jette, 221 à 1080 MOLENBEEK-ST-JEAN

Partie défenderesse en intervention forcée et garantie, ayant pour conseil maître AJ JULIEN, avocat à 4040 HERSTAL,

Large Voie, 226

Et en cause de :

SPRL AC

Rue du Fond du Wa, 26 à 4350 REMICOURT

Partie demanderesse en intervention forcée et garantie, ayant pour conseil maître AI PIERRE, avocat à 4800 VERVIERS,

Rue du Palais, 64

Contre :

LUX STEPHAN

Place Vivegnis, 5 à […]

Partie défenderesse en intervention forcée et garantie, ayant pour conseil maître RENAUD JEAN-PHILIPPE, avocat à 4020

LIEGE 2, Quai des Ardennes, 65

DELCOURT CHRISTIAN

Place Vivegnis, 1/0011 à […]

Partie défenderesse en intervention forcée et garantie

---

R.G. 12/ 6607/ A

-4- Ordonnance du 1er avril 2021

En présence de :

Monsieur AG AH

[…], […]

Expert judiciaire

Vu:

le jugement ordonnant une expertise judiciaire prononcé le 27 juin 2016; les pièces de procédure qui y sont visées ; le courrier de contestation de la SPRL AC du 15 mars

2021; le courrier de la SA PROTECT du 29 mars 2021.

Par courrier du 15 mars 2021, maître AI a sollicité la tenue d’une audience en expliquant que l’expertise était au point mort et que l’expert ne rentrait pas son rapport définitif.

Par courrier du 29 mars 2021, maître AJ a marqué son accord sur la tenue de

l’audience, précisant qu’il attendait le dépôt d’un avis provisoire complet.

Il convient d’ordonner la comparution des parties et de l’expert en chambre du conseil conformément aux dispositions de l’article 973 § 2 du Code judiciaire.

Par ces motifs,

Nous, Sandrine PIRET, juge unique, assistée de Philippe MINUZZI, greffier,

Vu la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues,

Ordonnons aux parties en cause et à l’expert AH de comparaître en chambre du conseil de la CINQUIEME chambre du tribunal de première instance séant à

LIEGE, division Liège, au palais de Justice, Salle D.1.E., rue de Bruxelles, 2 (annexe nord), le 29 avril 2021 à 11 heures 45'.

Invitons le greffe à procéder à la notification de la présente ordonnance aux parties et à l’expert.

Ordonnance délivrée en chambre du conseil de la 5ème Chambre du Tribunal de

Première Instance de Liège – […] en langue française à LIEGE, le 1er avril

2021,

Le greffier, La juge,

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