numéro de répertoire :

21/6771 date du prononcé : le 07/04/2021

Références du greffe :

21/1127/A

AA SA/ X

Y

PRO DEO: n°

Réservé au service exécution

Copie conforme dossier 1

Copie 792 CJ par mail

Copie 792 CJ par courrier

****

Notification (PJ)

Notification (PS)

Copie simple

Copie pro deo

Simple copie PR

****

Communication PR

****

Ne pas présenter à

l’inspecteur

A destination du Receveur :

Présenté le …

Non enregistrable

expédition délivrée à délivrée à délivrée à

le le

€

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BUR BUR BUR

Tribunal de première instance de Liège

- Division Liège

Jugement

affaires civiles

1ère Chambre

---

R.G. 21/1127/A -2- Jugement du 07/04/2021 – 1ère Chambre

En cause:

AA SA, inscrite sous le numéro de BCE: 0451.430.476, et dont le siège social est situé

à 40[…] MILMORT, Rue des Alouettes, 99,

Partie demanderesse, représentée par Maître STAUFFER loco Maître BODEN FRANCOIS, avocat

à 4000 LIEGE, quai de Rome, 25 (info@parallaxe-avocats.be).

Contre :

X Y, inscrit sous le numéro de RN: 860514-313.[…], domicilié à 4040 HERSTAL,

Rue de la Carrière, 94,

Partie défenderesse, faisant défaut

Z VALENTINE, inscrite sous le numéro de RN: 890[…]7-284.36, domiciliée à 4040 HERSTAL,

Rue de la Carrière, 94,

Partie défenderesse, comparaissant personnellement (v.politi@outlook.be)

DECISION DU TRIBUNAL

Le Tribunal a prononcé le jugement contradictoire à l’égard de Madame Z et par défaut

à l’égard de Monsieur X:

La demande de la sa AA est déclarée fondée ;

Madame Z et Monsieur X sont condamnés à payer à la sa AA la somme de 11.206,25 euros à majorer des intérêts au taux légal à dater du 1er décembre 2020 jusqu’au complet paiement;

Madame Z et Monsieur X sont condamnés aux dépens liquidés dans le chef de à la somme de 242,98 euros à titre de frais de citation (en ce compris la somme de 20 euros à titre de contribution au fonds d’aide juridique) et à la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure;

Madame Z et Monsieur X sont autorisés à se libérer de leur dette par des versements mensuels de 250 euros par mois à dater du 10 juin 2021 jusqu’en janvier 2022 ; il est précisé qu’à défaut pour eux de respecter une seule échéance, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;

La situation sera revue quant au montant des termes et délais à l’audience du 12 janvier

2022 à 9 heures;

Madame Z et Monsieur X sont condamnés à payer la somme de 165 euros à titre de droit de mise au rôle ;

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R.G. 21/1127/ A -3- Jugement du 07/04/2021 – 1ère Chambre

MOTIVATION DE LA DECISION

Le jugement est fondé sur les éléments suivants :

Il ressort de l’examen du dossier et de l’instruction d’audience que la demande paraît fondée quant aux montants en principal. Les devis sont produits, ainsi que les factures et Madame

Z a comparu et a déclaré qu’elle ne contestait pas devoir les montants en principal des factures litigieuses.

La partie demanderesse produit les documents contractuels, les factures qui n’apparaissent pas avoir été contestées et les mises en demeure restées sans suite.

La partie demanderesse ne démontre pas que ses conditions générales sont entrées dans le champ contractuel au plus tard lors de la conclusion du contrat. Les documents déposés

n’établissent pas que les conditions générales étaient bien au verso des devis.

Par ailleurs, il n’apparaît pas de la lecture des conditions générales produites qu’il a été prévu une réciprocité.

En conséquence, seuls les intérêts au taux légal à dater de la mise en demeure seront accordés.

Par ailleurs, la partie demanderesse n’établit pas qu’une solidarité aurait été prévue.

L’exécution provisoire sera accordée, compte tenu des éléments repris ci-avant.

Madame Z et Monsieur X seront dès lors condamnés aux dépens et au paiement de la somme de 165 euros à titre de droit de mise au rôle. Il est précisé que le droit de mise au rôle sera réclamé ultérieurement par le ministère des finances.

En l’absence de complexité particulière de la cause, l’indemnité de procédure sera réduite au minimum.

Madame Z a expliqué à l’audience qu’en raison des mesures d’interdiction d’ouverture prises par le gouvernement, elle n’a pas pu travailler et, partant, n’a pas pu honorer les factures litigieuses. Elle a sollicité des termes et délais de 250 euros par mois à dater du mois de juin 2021, espérant une réouverture de son commerce, tout en précisant qu’elle était

d’accord pour que la situation soit revue en janvier 2022.

La partie demanderesse ne s’est pas opposée à cette proposition.

Il y sera fait droit compte tenu des explications données. Il sera cependant précisé qu’à défaut pour les parties défenderesses de respecter une seule échéance, l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible. Il est dès lors important pour elles de respecter l’échelonnement des paiements prévus jusqu’en janvier 2022.

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R.G. 21/1127/A -4- Jugement du 07/04/2021 – 1ère Chambre

VERIFICATION DE LA PROCEDURE.

Le Tribunal a examiné le dossier de la procédure qui contient la citation signifiée le 3 mars 2021 ainsi que le dossier de pièces de la partie demanderesse.

Les parties ont été entendues en leurs explications comme dit ci-dessus à l’audience du 24 mars

2021 à laquelle est intervenue la clôture des débats. Le conseil de la partie demanderesse a requis jugement à l’égard du défendeur défaillant.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire.

AINSI jugé et signé par LHOEST FRANCOISE, Juge présidant la 1ère Chambre, du Tribunal de

Première Instance de Liège – Division Liège, et prononcé en langue française à l’audience publique de la même chambre le 07/04/2021 par LHOEST FRANCOISE, précitée, assistée de

BOONEN LAURENCE, Greffier,

LHOEST FRANCOISE, BOONEN LAURENCE,

Greffier Juge

7th Boon