Conseil d'État, 26 février 1960, n° 40.817

TA Rouen 18 décembre 1956

CE
Rejet 26 février 1960

Arguments

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Rejeté
Pouvoirs du maire en matière de réglementation
La cour a estimé que, bien que le maire ait des pouvoirs pour réglementer l'exercice de cette profession, il ne pouvait pas imposer une interdiction générale et permanente dans une zone aussi étendue, ce qui porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

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Sur la décision

Référence :	CE, 26 févr. 1960, n° 40.817
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	40.817
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1956

Sur les parties

Parties :	Laboratoires photographiques Lucas

Texte intégral

Conseil d’État, 26 février 1960, Ville de Rouen c/ Laboratoires photographiques Lucas frères

MM. Gerville-Réache, rapporteur ; Kahn, conseiller du gouvernement ; Maîtres Lepany et Goutet, avocats.

Requête de la ville de Rouen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 1957, tendant à l’annulation du jugement en date du 18 décembre 1956, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté du maire de Rouen en date du 27 décembre 1955, portant réglementation de l’exercice de la profession de photographe-filmeur ; ensemble rejeter la demande de la SARL Laboratoires photographiques Lucas ;

Vu la loi du 5 avril 1884 et notamment ses articles 97 et 98 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant que, par arrêté en date du 27 décembre 1955, le maire de Rouen a interdit l’exercice de la profession de photographe-filmeur dans un certain nombre de rues principales de la rive droite de la Seine et dans tout ou partie de certaines rues adjacentes ; qu’il résulte de l’instruction que l’interdiction ainsi édictée s’étend en fait à l’ensemble des voies les plus favorables à l’activité dont s’agit ;

Considérant que, s’il appartenait au maire, en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients que ce mode d’exercice de la profession de photographe peut présenter pour la circulation, – notamment en interdisant, en cas de nécessité, l’exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures où la circulation est particulièrement intense et difficile, – ni ledit article, ni d’autres dispositions législatives ne lui permettaient d’opposer aux intéressés une interdiction générale et permanente, portant atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie, dans une zone aussi étendue que celle prévue par l’arrêté contesté et à l’intérieur de laquelle la circulation s’effectue dans des conditions d’intensité et de difficulté très inégales ; que la ville de Rouen n’est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté dont s’agit.

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