Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 4
― la substance ou l'objet est couramment utilisé à des fins spécifiques ;
― il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
― la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
― son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.
Ces critères sont fixés par l'autorité administrative compétente. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Cette mesure, destinée à réduire l'empreinte environnementale de l'activité d'entretien des véhicules, a été étendue aux véhicules à deux et trois roues par l'article 19 de la loi dite AGEC. […] y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, ce qui englobe la vente des pièces détachées et de fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation. […] Relevons que par application du II. de l'article L.541-4-3 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Ainsi, pour sortir du statut de déchet et être revalorisés en application de l'article L541-4-3 du Code de l'environnement, une procédure doit être respectée. […]
Lire la suite…[…] sa réutilisation lui fait perdre cette qualification en application des critères de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement ; […] 4 . L'article L . 181-14 du code de l'environnement dispose : « (…) L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L . 181- 3 et L . 181- 4 à l'occasion de ces modifications, […] N° 2100062 6 L. 541-4 -2 du même code dispose : « Une substance […]
[…] 3. D'autre part, il résulte de l'annexe au règlement du règlement n° 1418/2007 du 29 novembre 2007 susvisé, dans sa version consolidée au 4 avril 2022, que sont interdites, à destination du Burkina-Faso, […] En deuxième lieu, aux termes de L. 541-1-1 du code de l'environnement : « Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Aux termes de l'article L. 541-4-3 du même code : " I. – Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, […] L. […]
[…] dangereux mentionnée à l'article R. 541 -7 du code de l'environnement , […] la clôture de l'instruction ayant été à nouveau différée à cet effet par une ordonnance du 3 décembre 2024 jusqu'au 4 décembre 2024 à 17 heures. […] Aux termes de l'article L. 541 -2 du code de l'environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, […] sans qu'il soit besoin de déterminer si ce bien a été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu. L'article L. 541-4 […]
La décision du Conseil constitutionnel du 12 décembre 2024 se prononce sur la nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le juge devait déterminer si les modalités de justification prévues aux articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 relevaient du domaine de la loi. […]
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