Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. […] Par exception aux dispositions de l'article L. 556-1 du CGFP et conformément à celles des articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5 de ce code, […] soit pour les parents d'au moins trois enfants ou encore dans l'hypothèse où la durée des services du fonctionnaire concerné est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires […] D'une part, en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, […]
Lire la suite…Les enseignants vacataires des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dont l'article 2 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, […] ces personnels sont soumis aux dispositions de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique qui dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 2300439 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, annulé la décision du 21 février 2023 portant refus de versement de l'indemnité de licenciement à M me A…, à l'article 2, […] à l'article 3, mis à la charge de la collectivité de Corse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 4, […] Selon l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2022 au 14 juin 2023 : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Opéra de Limoges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — en procédant à l'examen de sa demande de report de l'âge limite d'admission à la retraite sur le fondement de l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique et non sur celui de l'article L. 556-2 de ce même code, l'Opéra a commis une erreur de droit ; […] 2. Aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ». Aux termes de l'article
[…] vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. […] Aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. / Toutefois, […] sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. / Le refus d'autorisation est motivé. / Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d'âge prévus à l'article L. 556-12 ne peut conduire l'agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans ». […]
Fixée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, en son article 115, cette limite d'âge a été codifiée à l'article L. 556-11 du Code général de la Fonction publique (CGFP). Du fait de la réforme apportée par la loi modifiée du 9 novembre 2010, la limite a été reculée par rapport à la législation précédente. La mise en œuvre du nouveau dispositif est intervenue progressivement jusqu'en 2022. Dès lors, comment déterminer précisément la limite d'âge qu'un agent contractuel ne peut pas dépasser ? Y a-t-il des dérogations possibles à la limite d'âge ?
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