Article 10 de la LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L335-5, Art. L611-4, Art. L612-3, Art. L612-6, Art. L613-1, Art. L641-2, Art. L671-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1, Art. L711-6, Art. L752-1
- Code du travailArt. L6111-1, Art. L6113-9, Art. L6121-1, Art. L6313-5, Art. L6323-17-6, Sct. Chapitre Ier : Service public de la validation des acquis de l'expérience, Art. L6411-1, Sct. Chapitre II : Régime juridique de la validation des acquis de l'expérience, Art. L6422-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L812-1
- Code du service nationalArt. L120-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6411-2, Art. L6412-3, Art. L6412-1-1, Art. L6423-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationSct. Section 2 : Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Art. L613-6
- Code du travailArt. L6412-1, Art. L6412-2, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L6422-6, Art. L6423-1
Le cas échéant, il peut bénéficier de co-financements par les membres constitutifs du GIP, par d'autres financeurs ou par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) (article R.6412-2 du code du travail). […] Evaluation par le jury La VAE est prononcée par un jury dont la composition est fixée par décret n° 2024-332 du 10 avril 2024. […] Ce texte pris en application de l'article 10 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
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