Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ce dernier peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39.
Les droits des créanciers inscrits s'exercent avec leur rang antérieur, sur le fonds transformé.
La notification de l'ajout de l'activité Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] Le bailleur ne peut refuser la demande sauf pour un motif grave et légitime (art.L.145-52 code de commerce) ou s'il souhaite reprendre les locaux à la fin de la période triennale pour réaliser des travaux (art. 145-53 code de commerce). En vertu de l'article L. 145-50 du code de commerce, […]
Lire la suite…Les modalité de l'ajout de l'activité : La notification au bailleur Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] Le bailleur ne peut refuser la demande sauf pour un motif grave et légitime (art.L.145-52 code de commerce) ou s'il souhaite reprendre les locaux à la fin de la période triennale pour réaliser des travaux (art. 145-53 code de commerce). En vertu de l'article L. 145-50 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que les préjudices subis par le bailleur du fait des modifications apportées au local afin de le rendre conforme à sa nouvelle destination contractuelle avaient ainsi été indemnisés au titre de cette indemnité ; qu'en considérant toutefois que la finalité de l'indemnité de déspécialisation de 100.000 euros était distincte et ne visait pas à indemniser les travaux réalisés par le preneur pour rendre le local conforme à sa nouvelle destination commerciale, dont faisait partie la suppression de l'escalier et de l'ascenseur, la cour d'appel a violé l'article L145-50 du code de commerce et l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.
[…] Elle fait valoir que les époux Y ont donné un consentement non vicié et que l'article L 145-50 du Code de Commerce ne trouve à s'appliquer que lorsqu'il y a litige entre le bailleur ou le cédant ou le bailleur et son locataire.
[…] Madame L-M N […] La société IDEAL G a alors adressé une demande de déspécialisation par acte des 3 et 5 août 2005, réclamant au visa de l'article L145-48 du Code de Commerce l'autorisation d'exploiter dans les lieux ayant vocation à être sous-loués tous commerces à l'exception du commerce de café-bar, puis demandant, par acte des 27, 31 octobre et 8 novembre, […] L'article L145-50 prévoyant que le bailleur peut, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail, […]
La notification de l'ajout de l'activité Par principe, les articles L. 145-47 et L. 145-55 du code de commerce, prévoient que le locataire doit informer son bailleur de son intention d'ajouter une activité connexe ou complémentaire ou bail commercial. […] Dès lors, le bailleur pourra prendre en compte la modification de l'activité pour réviser le loyer à la hausse. […] Le bailleur ne peut refuser la demande sauf pour un motif grave et légitime (art.L.145-52 code de commerce) ou s'il souhaite reprendre les locaux à la fin de la période triennale pour réaliser des travaux (art. 145-53 code de commerce). En vertu de l'article L. 145-50 du code de commerce, […]
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