Incompétence de l'auteur de l'acte
Décisions
[…] Dès lors que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte invoqué par le requérant, quoique fondé, n'a pas été soulevé, le juge des référés a l'obligation de le relever d'office et de le communiquer préalablement aux parties conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié que l'Administration avait compétence liée pour procéder au reclassement indiciaire d'un chef de service hospitalier compte tenu des règles de calcul de l'ancienneté. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à soulever d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. La décision du directeur d'un centre hospitalier prononçant le reclassement indiciaire d'un chef de service à temps partiel ayant atteint le sommet de sa hiérarchie conformément aux dispositions du décret précité ne présente pas le caractère d'une décision attributive susceptible de créer des droits au profit de l'agent intéressé.
La construction projetée par le requérant n'étant pas conforme au programme d'aménagement de la commune et l'autorité administrative étant de ce fait tenue de rejeter sa demande de permis de construire, le refus opposé à ladite demande est légal, quels que soient ses motifs, et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant. […] l'autorite administrative etait tenue de rejeter la demande de permis de construire presentee par le requerant comme contraire au programme d'amenagement de la ville ; que, des lors, le moyen du requerant relatif a l'incompetence du maire est inoperant, et que, quels que soient les motifs dudit arrete, […]
) Les dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient que, s'agissant du contentieux des obligations de quitter le territoire français et des décisions qui les accompagnent, le juge administratif prend acte d'un désistement d'office lorsque le mémoire annoncé dans la requête sommaire n'a pas été produit dans un délai de quinze jours. […] — les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ;
[…] le "Bureau visas Algérie", dépendant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, est incompétent pour statuer sur une demande de visa présentée par une Algérienne, résidant en Algérie. b) En cas d'annulation, pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la décision refusant la délivrance d'un visa à un étranger, […] Considérant, en premier lieu, que l'exécution du présent arrêt qui annule le refus de délivrer un visa à M me A… pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision n'implique pas nécessairement la délivrance du visa sollicitée ;
[…] ,Est, en conséquence, entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte la notation d'un officier de police judiciaire signée par un substitut alors qu'aucun texte légal ou réglementaire ne prévoit une telle substitution. […] Par suite, et conformément à ce qui a été indiqué au point 4, M. B… est fondé à soutenir que la décision de notation dont il a fait l'objet au titre des années 2011 et 2012 en sa qualité d'officier de police judiciaire a été signée par une autorité incompétente et est, par suite, entachée d'illégalité.
[…] en vertu de l'article L. 90, au seul ministre. b) La circonstance que la décision de l'ART contenant les prescriptions litigieuses ait été, en application des dispositions de l'article L. 33-3, homologuée par le ministre n'a pas pour effet de purger l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui demeure l'Autorité de régulation des télécommunications (sol. impl.). […] qu'ainsi, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 13 de la décision homologuée par l'arrêté attaqué ont été pris par une autorité incompétente ; que ces dispositions étant indivisibles des autres articles de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — il est insuffisamment motivé ; — il est dépourvu de base légale ;
[…] — le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui a déjà été développé en première instance par les requérants, le tribunal a considéré que : « (…) que les arrêtés attaqués en date du 29 octobre 2014 ont été signés par M. […]
[…] — le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui a déjà été développé en première instance par les requérants, le tribunal a considéré que : « (…) que les arrêtés attaqués en date du 29 octobre 2014 ont été signés par M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d'Illac ; » (…) « Il résulte de l'instruction que, par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal de …
Lire la suite…D'une part, selon l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délégation de compétence du conseil municipal au maire entraîne le dessaisissement du conseil municipal sur la matière concernée, rendant toute délibération prise sur une matière déléguée illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte. D'autre part, des informations communiquées par les services préfectoraux indiquent que la présentation de la délibération du conseil municipal est requise pour l'adoption de l'opération et l'arrêt des modalités de financement.
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, elle lui demande si le maire peut L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non-consultation d'une commission départementale ou régionale ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non-respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents
Lire la suite…Le permis, qu'il soit express ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non consultation d'une commission départementale ou régionale, ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents d'urbanisme, du règlement national d'urbanisme). Un permis régulièrement délivré ne peut faire l'objet d'un retrait. Le délai pendant lequel l'autorité compétente peut retirer un permis est fixé à trois mois, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…À ce titre, il annule pour incompétence de l'auteur de l'acte les délibérations accordant la protection fonctionnelle aux agents concernés. Par ailleurs, l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Versailles concernait un élu et non un agent. Dans ces conditions, il convient d'opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé ou refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE 1er mars 1993, Sté entreprise Nabrin, req n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA, Lille 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE, 1er mars 1993 Sté Entreprise Nabrin, req. n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA Lille, 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE, 1er mars 1993 Sté Entreprise Nabrin, req. n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA Lille, 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Juger qu'il s'est placé dans ce cadre vous conduirait à accueillir le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte pour créer des instances de concertations dans d'autres directions que la sienne. […] qui est recevable même si elle porte sur une mesure d'organisation du service dès lors que le syndicat requérant soutient qu'elle porte atteinte à ses prérogatives (pour un précédent proche : 11 mai 1979 syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères n° 5020 p. 203 avec les conclusions du président Galabert). 3.1- Vous tomberez alors sur le moyen d'incompétence de l'auteur […] Pas le pouvoir J… du directeur des ressources humaines, puisqu'il serait absurde de fixer votre focale à un niveau qui rend l'auteur de l'acte incompétent alors même qu'un pouvoir identique existe à un niveau supérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Signature
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, […] du nom et de la qualité de celui-ci. Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme, du trafic de stupéfiants ou des actes d'ingérence sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire. […]
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.
Article 77 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
Article R2131-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois
Article 730-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier
- Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. […] Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Article 62 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance. […]
Article R1116-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant de l'Etat ou, le cas échéant, au délégué dans l'arrondissement du représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, l'auteur de la demande de prise de position formelle joint à l'acte transmis la prise de position formelle.
Article 316-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné. […]
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 28 septembre 2023, n° 2201388
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 septembre 2022, n° 21/00411
- Article 514 du Code civil
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 octobre 2024, n° 2414791