Incompétence de l'auteur de l'acte
Décisions
[…] Dès lors que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur d'un acte invoqué par le requérant, quoique fondé, n'a pas été soulevé, le juge des référés a l'obligation de le relever d'office et de le communiquer préalablement aux parties conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Il ressort des termes mêmes de l'article 8 du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié que l'Administration avait compétence liée pour procéder au reclassement indiciaire d'un chef de service hospitalier compte tenu des règles de calcul de l'ancienneté. Par suite, le juge de l'excès de pouvoir n'a pas à soulever d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte. La décision du directeur d'un centre hospitalier prononçant le reclassement indiciaire d'un chef de service à temps partiel ayant atteint le sommet de sa hiérarchie conformément aux dispositions du décret précité ne présente pas le caractère d'une décision attributive susceptible de créer des droits au profit de l'agent intéressé.
La construction projetée par le requérant n'étant pas conforme au programme d'aménagement de la commune et l'autorité administrative étant de ce fait tenue de rejeter sa demande de permis de construire, le refus opposé à ladite demande est légal, quels que soient ses motifs, et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte est inopérant. […] l'autorite administrative etait tenue de rejeter la demande de permis de construire presentee par le requerant comme contraire au programme d'amenagement de la ville ; que, des lors, le moyen du requerant relatif a l'incompetence du maire est inoperant, et que, quels que soient les motifs dudit arrete, […]
) Les dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient que, s'agissant du contentieux des obligations de quitter le territoire français et des décisions qui les accompagnent, le juge administratif prend acte d'un désistement d'office lorsque le mémoire annoncé dans la requête sommaire n'a pas été produit dans un délai de quinze jours. […] — les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente ;
[…] le "Bureau visas Algérie", dépendant de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères, est incompétent pour statuer sur une demande de visa présentée par une Algérienne, résidant en Algérie. b) En cas d'annulation, pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la décision refusant la délivrance d'un visa à un étranger, […] Considérant, en premier lieu, que l'exécution du présent arrêt qui annule le refus de délivrer un visa à M me A… pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision n'implique pas nécessairement la délivrance du visa sollicitée ;
[…] ,Est, en conséquence, entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte la notation d'un officier de police judiciaire signée par un substitut alors qu'aucun texte légal ou réglementaire ne prévoit une telle substitution. […] Par suite, et conformément à ce qui a été indiqué au point 4, M. B… est fondé à soutenir que la décision de notation dont il a fait l'objet au titre des années 2011 et 2012 en sa qualité d'officier de police judiciaire a été signée par une autorité incompétente et est, par suite, entachée d'illégalité.
[…] en vertu de l'article L. 90, au seul ministre. b) La circonstance que la décision de l'ART contenant les prescriptions litigieuses ait été, en application des dispositions de l'article L. 33-3, homologuée par le ministre n'a pas pour effet de purger l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui demeure l'Autorité de régulation des télécommunications (sol. impl.). […] qu'ainsi, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 13 de la décision homologuée par l'arrêté attaqué ont été pris par une autorité incompétente ; que ces dispositions étant indivisibles des autres articles de la décision n° 97-453 du 17 décembre 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ou, sur le fondement de ce second article, à lui-même si l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée ; 4°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris afin de connaître sa situation pénale et son adresse et de vérifier la compétence du tribunal de céans ; 5°) de prendre acte qu'il demande à être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. Il soutient que : Concernant l'obligation de quitter le territoire français :
[…] — le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; […] Considérant que pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées, qui a déjà été développé en première instance par les requérants, le tribunal a considéré que : « (…) que les arrêtés attaqués en date du 29 octobre 2014 ont été signés par M. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; — il est insuffisamment motivé ; — il est dépourvu de base légale ;
pendant 7 jours
Commentaires
« Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 décembre et 21 décembre 2017, la Société D. , représentée par Me Coussy, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 7 novembre 2017 parlaquelle le conseil de la communauté de communes Jalle Eau Bourde a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BM n° 36 à Saint-Jean-d'Illac ; » (…) « Il résulte de l'instruction que, par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal de …
Lire la suite…D'une part, selon l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la délégation de compétence du conseil municipal au maire entraîne le dessaisissement du conseil municipal sur la matière concernée, rendant toute délibération prise sur une matière déléguée illégale pour incompétence de l'auteur de l'acte. D'autre part, des informations communiquées par les services préfectoraux indiquent que la présentation de la délibération du conseil municipal est requise pour l'adoption de l'opération et l'arrêt des modalités de financement.
Lire la suite…Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, elle lui demande si le maire peut L'irrégularité est la condition indispensable pour pouvoir effectuer un retrait de permis de construire : le permis, qu'il soit exprès ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non-consultation d'une commission départementale ou régionale ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non-respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents
Lire la suite…Le permis, qu'il soit express ou tacite, doit être entaché d'une irrégularité de forme (incompétence de l'auteur de l'acte, non consultation d'une commission départementale ou régionale, ...) et/ou d'une irrégularité de fond (non respect des règles d'occupation et d'utilisation du sol issues des documents d'urbanisme, du règlement national d'urbanisme). Un permis régulièrement délivré ne peut faire l'objet d'un retrait. Le délai pendant lequel l'autorité compétente peut retirer un permis est fixé à trois mois, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…À ce titre, il annule pour incompétence de l'auteur de l'acte les délibérations accordant la protection fonctionnelle aux agents concernés. Par ailleurs, l'arrêt précité de la cour administrative d'appel de Versailles concernait un élu et non un agent. Dans ces conditions, il convient d'opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé ou refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE 1er mars 1993, Sté entreprise Nabrin, req n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA, Lille 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE, 1er mars 1993 Sté Entreprise Nabrin, req. n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA Lille, 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Le Conseil d'État a en effet jugé qu'un arrêté municipal réglementant la circulation sur une voie ou portion de voie, en dehors du périmètre de l'agglomération, était entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte (CE, 1er mars 1993 Sté Entreprise Nabrin, req. n° 102785). Dans ce cas, la nature de la voie détermine l'autorité compétente pour réglementer la circulation (TA Lille, 25 janvier 1995, préfet du Nord et SA SGTN).
Lire la suite…Juger qu'il s'est placé dans ce cadre vous conduirait à accueillir le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte pour créer des instances de concertations dans d'autres directions que la sienne. […] qui est recevable même si elle porte sur une mesure d'organisation du service dès lors que le syndicat requérant soutient qu'elle porte atteinte à ses prérogatives (pour un précédent proche : 11 mai 1979 syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères n° 5020 p. 203 avec les conclusions du président Galabert). 3.1- Vous tomberez alors sur le moyen d'incompétence de l'auteur […] Pas le pouvoir J… du directeur des ressources humaines, puisqu'il serait absurde de fixer votre focale à un niveau qui rend l'auteur de l'acte incompétent alors même qu'un pouvoir identique existe à un niveau supérieur, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre III : Durée de la protection
Les droits mentionnés à l'article précédent sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès.
Article 3 du Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publiqueAbrogé
- Décret n°2020-256 du 13 mars 2020
I. - L'acte instituant les procédures mentionnées à l'article 1er précise les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement : […]
Article L8114-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
Article L773-9 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, […]
Article 316-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, […] dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, […]
Article R312-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article R382-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 1 : Champ d'application
3° Des participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle ;
Article R161-43-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique
- Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ;
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article 1 du Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. […]
- Incompétence de l'autorité signataire
- Incompétence du signataire de l'acte
- Incompétence de la signataire de la décision
- Incompétence du signataire de la décision
- Incompétence de l'administration
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence du signataire
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'arrêté
- Incompétence du signataire de la décision contestée
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Incompétence de la signataire de l'arrêté
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence du ministre
- Incompétence de l'autorité décisionnelle