Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Textes applicables : article L. 223-22 du Code de commerce, article L. 225-252 du Code de commerce, article 1843-5 du Code civil. Quelle différence avec l'action ut universi ? L'action ut universi est l'action sociale exercée par la société elle-même, par l'intermédiaire de ses représentants légaux, contre ses dirigeants. […]
Lire la suite…En interprétant strictement l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier, elles invoquaient la forclusion (perte du droit d'agir en raison de l'expiration du délai pour ce faire) si le client n'avait pas engagé d'action en justice dans les 13 mois suivant une opération frauduleuse. Or, […] réclamation écrite, etc.) suffit à préserver les droits du client. […] La Cour de cassation, au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile et de l'article L.225-252 du Code de commerce rappelle que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] Attendu que l'associé qui prétend avoir subi un préjudice personnel, distinct de celui de la société peut agir sur le fondement des articles L 223-22 alinéa 3 et L 225-252 du code de commerce contre l'auteur des fautes prétendues ;
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, […] *vu l'article 1134 et 1382 du code civil, R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, l'article 420 du Code de Commerce, […]
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] C'est un acte par essence abusif, interdit par l'article L. 225-43 du Code de commerce pour les SA. […] Cette expertise peut être demandée au président du tribunal statuant en référé, sans attendre une procédure pénale. […] C'est l'action ut singuli, prévue à l'article L. 225-252 du Code de commerce pour les SA et L. 223-22 pour les SARL. […]
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