Article L229-7 du Code de commerce
Article L229-6Article L229-8
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaires2

1Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?
Damien Decolasse · CMS Francis Lefebvre · 6 mars 2014

Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise. […] Plus généralement, il apparait que, mises à part la possibilité offerte à une SE d'établir son siège en tout lieu de l'Union européenne ou certaines règles relatives aux rapports entre actionnaires, la SE est une forme de société extrêmement proche de la SA. […] Ensuite, l'analyse montre que la liste dressée par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale des personnes relevant du régime général sans être titulaires d'un contrat de travail n'est pas limitative. […]

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2Quel régime de sécurité sociale pour les dirigeants de sociétés européennes ?
CMS · 4 mars 2014

Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise. […] la SE est une forme de société extrêmement proche de la SA. […] Ensuite, l'analyse montre que la liste dressée par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale des personnes relevant du régime général sans être titulaires d'un contrat de travail n'est pas limitative. […] Elle en a déduit que les dispositions de l'article L.311-3 étaient applicables aux dirigeants de la société par actions franco-allemande et que ces derniers relevaient ainsi du régime général. […]

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