Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, par exception à l'article L. 225-62, en cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-17, du deuxième alinéa de l'article L. 225-22, de l'article L. 225-69 et du deuxième alinéa de l'article L. 225-79 ne peuvent faire obstacle à la participation des travailleurs définie à l'article L. 439-25 du code du travail.
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La société européenne est dirigée par un directoire composé de sept membres au plus.
Les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article L. 229-6, la mention au registre des délibérations vaut approbation de la convention.
Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise. […] Plus généralement, il apparait que, mises à part la possibilité offerte à une SE d'établir son siège en tout lieu de l'Union européenne ou certaines règles relatives aux rapports entre actionnaires, la SE est une forme de société extrêmement proche de la SA. […] Ensuite, l'analyse montre que la liste dressée par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale des personnes relevant du régime général sans être titulaires d'un contrat de travail n'est pas limitative. […]
Lire la suite…Régie en droit français par les articles L.229-1 et suivants du code de commerce, elle permet de refléter la nature européenne des activités d'une entreprise. […] la SE est une forme de société extrêmement proche de la SA. […] Ensuite, l'analyse montre que la liste dressée par l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale des personnes relevant du régime général sans être titulaires d'un contrat de travail n'est pas limitative. […] Elle en a déduit que les dispositions de l'article L.311-3 étaient applicables aux dirigeants de la société par actions franco-allemande et que ces derniers relevaient ainsi du régime général. […]
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[…] la compréhension de son régime suppose de maîtriser simultanément le règlement communautaire, les articles L. 229-1 à L. 229-15 du code de commerce et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes, […] l'article L. 229-6 introduit une innovation notable en permettant à une société européenne de constituer une SE unipersonnelle dont elle est le seul actionnaire, dérogeant ainsi au principe de l'article L. 225-1 qui exige un minimum de sept actionnaires pour la constitution d'une société anonyme . […] Les articles L. 229-11 à L. 229-15 du code de commerce, introduits par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), […]
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