Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 5
Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
[…] Suivant requête, en date du 7 février 2007, l'U D C C « PRODUCTEURS PLAIMONT » sollicite du Tribunal de Commerce d'Auch l'autorisation de vente aux enchères publiques de marchandises et matériels lui appartenant. SUR CE Vu les articles L.320-1 et L.320-2 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par U D C C «PRODUCTEURS PLAIMONT » ; Attendu que l'U D C C « PRODUCTEURS PLAIMONT » est actuellement propriétaire d'un stock important d'Armagnacs depuis de nombreuses années ;
[…] Attendu que l'article L.320-1 du Code de Commerce dispose que « Nul ne peut faire des enchères publiques un procédé habituel de l'exercice de son commerce. », Que l'article L.322-3 alinéa l" du Code de Commerce précise que « Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité prévus par l'article L.320-2, ne peuvent avoir lieu d'autant qu'elles ont été
[…] Vu le jugement rendu le 3 avril 2006 par le Tribunal d'Instance de Saint Tropez qui a condamné B C à payer à l'association URMA la somme de 3 500 euros avec intérêts légaux à compter du 28 septembre 2004 ainsi que celles de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] sérieusement prétendre que cette association, qui réclame le paiement du prix de la vente, est sans qualité à agir au motif que s'agissant d'une vente volontaire aux enchères publiques soumise à la loi du 10 juillet 2000, codifiée sous les articles L 320-1 et suivants du code de commerce, […]