Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 9
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.
Par des attendus de principe, au visa des différentes dispositions du code de commerce applicables en la cause, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle ainsi les professionnels à leurs devoirs sous peine de sanction disciplinaire : - l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux OVV de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la sécurité des ventes qui leur sont confiées. […] Si l'aléa demeure en pratique, […] un professionnel ne peut arguer que cet écrit n'est exigé qu'à titre probatoire ; - en vertu des articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Fait prévu et réprimé par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L241-3-4°, L241-3-3° et L241-9 du code de commerce (rendus applicables en Nouvelle- Calédonie par l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 et article 4-23°) ; […] N° 07/ 020 10 […] * un voyage aller-retour en première classe (550.000 FCFP) pour Y, un voyage aller- retour à Paris pour le capitaine S (180.000 FCFP), que ce dernier a remboursé dans le courant de l'enquête, outre un voyage au profit de L (90.120 FCFP),
[…] ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 […] et notamment : le registre et le répertoire visés à l'article L321-10 du code de commerce ainsi que les procès-verbaux de chacune des ventes ; le catalogue intégral de chacune des ventes ; […] Par ailleurs, il résulte de l'article L. 321-9 du code de commerce que les personnes habilitées à diriger la vente aux enchères doivent dresser procès-verbal de chaque vente, lequel est 'arrêté au plus tard un jour franc après clôture de la vente. […] De plus, conformément à l'article L. 321-10 du même code, l'opérateur doit inscrire les procès-verbaux sur un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi que sur un répertoire, […]
[…] Vu les articles L321-10, R 621-21, R621-25 et R 631-16 du code de commerce […] Attendu que l'article L621-10 du Code de commerce dispose que : « les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ;[…]. Sont également désignés contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail »
Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Ils exercent alors leur activité à titre accessoire (cf. article L. 321-2 du Code de commerce). […] Pour aller plus loin : article L. 321-5 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : 14° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier. […] Pour aller plus loin : article L. 321-10 du Code de commerce ; articles 321-7 et 321-8 du Code pénal.
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