Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V)
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9.
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
L'article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise que « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur ». L'article suivant précise quels sont les biens qui ne sont pas saisissables, […] c'est oublier que le dit règlement déontologique a été pris en application de l'article L321-18 […] du Code de Commerce, qui prévoit son approbation par le garde des sceaux. […] Pourtant, […] Le Conseil des ventes volontaires dispose de plusieurs outils pour appliquer ces règles déontologiques : demander au commissaire-priseur de retirer un objet problématique, suspendre la vente pendant une durée d'un à trois mois (article L 321-22 du code de commerce), ou saisir le juge.
Lire la suite…[…] rendu le 18 Novembre 2016 […] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2016, les sociétés BH BI et B C demandent au Tribunal, au visa notamment des articles 122, 123, 132 et 142 du code de procédure civile, L.321-1 et suivants et L.321-18 du code de commerce, L.111-1 et L.121-17 du code de la consommation et de l'article 6 de la directive 2011/83/UE, de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et des articles L.122-1, L.122-8, L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 5 du code civil, de :
[…] Par acte d'huissier en date du 12 février 2008, la Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2008 ( article L.321-18 du Code de commerce) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SAS Carsontheweb-france ainsi que X Y, aux fins , sur le fondement des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5, L321-15, L321-35 du Code de commerce et 1382 du Code civil, de voir: […] Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a réitéré ses demandes dans les mêmes termes par conclusions récapitulatives signifiées le 18 mars 2009.
[…] de l'article L 622- 18 du code de commerce après liquidation judiciaire de la société nouvelle du Domaine de SERY. […] Attendu que la vente devait donc nécessairement être effectuée par un Commissaire -priseur judiciaire qui est un officier ministériel dont la profession est réglementée par un ensemble de textes figurant dans le code de procédure civile et en aucun cas par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques laquelle est une société de forme commerciale ainsi que cela résulte de l'article L 321 -2 du Code de commerce […]
C'est en tant seulement qu'il énonce cette règle en son paragraphe 10.2 que la société Sotheby's vous demande d'annuler le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, élaboré par l'autorité de régulation du secteur, le conseil des ventes devenu depuis le conseil des maisons de vente, puis approuvé par arrêté ministériel du 30 mars 2022 conformément au 9° de l'article L. 321-18 du code de commerce. L'initiative peut, de prime abord, surprendre. […] L. 321-21 du code de commerce). […]
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