Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (pourvoi n° 23-11.022), la Cour de cassation précise qu'il résulte des articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, qu'en cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu'il a le pouvoir d'embaucher un salarié sans l'autorisation du juge commissaire
Lire la suite…[…] Dont le siège social est situé [Adresse 3] […] En application des dispositions de l' article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de : […] Le 28 avril suivant, l'administrateur judiciaire lui a répondu qu'il entendait poursuivre le contrat de location en application de l'article L. 622-13 du code de commerce. […] — que par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-3 du code de commerce que le débiteur dispose du droit propre d'exercer le recours prévu par l'article R. 621-21 du code de commerce.
[…] N° de rôle : 2015 004288 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÈMW 3 […] Par jugement en date du 03 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de céans à prononcer la jonction des deux affa1res sous le numéro de répertoire, général 2015 004288. 1 […] Attendu que l'article L.631-14 du Code de Commerce dispose que "Les articles L.622-3 à L.622-9, à l'exception de l'article L.622-6-1, et L.622-13 à L.622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent […]";
[…] — Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce, […] Vu l'article L.621-41 et L.622-3 du Code de Commerce, et/l'article 696 du NCPC. 3
L'embauche d'un salarié en période suspecte est soumise aux nullités de droit de l'article L.632-1 I 2° du Code de commerce. […] Le contrat de travail pourra être annulé s'il apparait manifestement déséquilibré, et si sa signature intervient entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture (= période suspecte). […] À contrario, ce n'est pas le cas de l'embauche ou de la modification d'un contrat de travail en période d'observation, soumise aux règles de répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure collective (L.622-3 et L.31-14 du Code de commerce). […]
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