Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La cour a fixé la durée du plan à 10 ans avec des échéances annuelles progressives (de 2 % les deux premières années à 22 % la dernière), ordonné le gel du remboursement des comptes courants d'associés pour la durée du plan, prononcé l'inaliénabilité de la villa pour la durée du plan en application de l'article L.626-14 du code de commerce, et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec obligation de consignation mensuelle d'un douzième du dividende annuel.
Lire la suite…[…] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63]1-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce. Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 du Code de Commerce et 141 du décret du 28 décembre 2005, l'Inallénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation de l'entreprise, à savoir : le fonds de commerce de : […] AGS Art L 626 – 10 ler alinéa du code de commerce Sera réglé à l'adoption du plan. […] (Art L626 – 20 et R 626 – 34 du Code de commerce), […] 14 – ARENES AUTO 280.01 0,00 0,00 260,01
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-7 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a dressé un état des réponses faites par les créanciers, dont la synthèse est la suivante : […] 108 Remboursements du plan 4 14 36 43 72 […] - l'inaliénabilité du fonds de commerce tel que prévu par l'article L. 626-14 du code de commerce, […] Vu les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et suivants du Code de Commerce,
[…] en application des articles L.631-19 et L..626-9 du code de commerce. […] Ce passif nécessite toutefois un retraitement non négligeable lié à un compte courant d'associé déclaré par la SARL NIZIO (70 082 €) qui ferait l'objet d'une conversion en capital et ce dans le cadre des articles L.626-3 et L.631-19 du Code de Commerce. […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris N° RG : 2016055802 JUGEMENT DU MERCREDI 30/14/2016 11EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) JÀ – PAGE 5 […] Dit que le fonds de commerce de la SARL F sera inaliénable pendant toute la durée. du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; […] Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Estimant ne pas disposer d'une information suffisante sur la gestion de la société, l'un des associés saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert de gestion, chargé notamment : D'examiner certains virements effectués par la société, […] La Haute Cour déclare évidemment les deux moyens infondés. […] La Haute Cour rappelle néanmoins l'exception de l'article L. 626-14 du code de commerce et qui concerne la déclaration d'inaliénabilité d'un bien dans le jugement arrêtant le plan : cette inaliénabilité peut excéder en durée celle du plan, il peut donc arriver qu'un bien soit toujours inaliénable, […]
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